le 16 décembre 2009, entre les parties, par la juridiction de proximité de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait

valeur ajoutée sur les loyers encaissés ; qu'ayant vainement contesté le redressement, la SCI a assigné le directeur des services fiscaux pour obtenir décharge de ces impositions ; Attendu que la SCI fait

CGS ont ensuite été absorbées par la société Financière Robur, laquelle a, en décembre 1987, cédé ses droits d'exploitation à la société Robur SA ; qu'ultérieurement, la société Financière Robur a fusionné

JUGE SUR UNE ACTION QU'ILS VENAIENT D'ENGAGER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE ET QUI TENDAIT NOTAMMENT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DE L'ENGAGEMENT DU 8 JANVIER 1962; ATTENDU QU'IL EST FAIT

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée, le 26 avril 1971, en qualité de secrétaire par la société Laboratoire du Quai de Tounis, devenue, en 1993, à la suite d'une fusion

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire constater l'extinction de son obligation par novation et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à la caisse la somme de

emploi d'origine faute d'emploi vacant en dépit des démarches qu'il a faites à cette fin ; que les dispositions de l'article 54 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée prévoient que le fonctionnaire

publique d'achat de la totalité du capital de la société Index multimédia en application des dispositions de l'article 234-3, 1°, de son règlement général ; Attendu que la société Sedaine Benelux fait

Faits et Procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 octobre 2020), le 7 mai 2012, M. [K] a acquis deux lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. 2.

A l'époque des faits, c'est à dire entre 2000 et 2002, ce coefficient était de 1,91-1,92. C'est M.

syndical dans ce même périmètre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les mutuelles Prévéanor, Prévéa et Arc en ciel, dont le siège était respectivement à Valenciennes, Arras et Saint-Quentin, ont fusionné

GRANDE MESURE ET COLLECTIVITE, A ETE INVITE A CHOISIR ENTRE SON LICENCIEMENT ET UN POSTE DE VENDEUR, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, AU MOTIF QUE LE LANCEMENT DE LA MESURE INDUSTRIELLE, A LA SUITE DE LA FUSION

intérêts perçus au-delà du taux légal après le 14 mai 1986, en invoquant l'absence de nouvelle stipulation écrite d'intérêt dans la convention de compte courant, alors conclue, qui, selon lui, avait fusionné

Y... figurait sur la liste des créances apportées à la société Entenial ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la fusion-absorption opère transmission universelle du patrimoine de la société absorbée

de la caution, le cautionnement accordé pour garantir l'exécution des engagements de la société absorbée ne demeure au profit du créancier garanti que pour les dettes exigibles antérieurement à la fusion

été formée plus de quinze jours après la désignation de l'intéressé comme délégué syndical ; Qu'en statuant ainsi, alors que fondée sur la perte d'autonomie de la société Solvi à la suite d'une fusion-absorption

le solde débiteur d'un compte courant et diverses sommes dues au titre de prêt, d'une traite ou en exécution de l'ouverture de crédits documentaires ; Attendu que la société Delaere, ès qualités, fait

Mainvilliers, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général

apport à une société ou association quelconque, même à l'occasion d'une opération de fusion d'entreprise, sans l'accord exprès et par écrit du bailleur », et que « toute cession, tout apport, toute fusion

Faits et procédure 1.