l'arrêt attaqué, que, par acte du 2 janvier 1990, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a consenti un prêt à la société Sibelle (la société) dont le remboursement était garanti

, composée de personnes déterminées, qui ont agi avec professionnalisme et usé de violences sur les personnes s'opposant à leur fuite, ont causé un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ;

au titre du régime de prévoyance des cadres, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater que la société Hauraton avait souscrit le 1er avril 1990 auprès des AGF une police d'assurance au titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, association déclarée

autonome des pertes d'exploitation, que les pertes mentionnées par l'article 4 C et D n'étaient garanties que « dans le respect des dispositions de l'article 7 relatives à l'objet de la garantie, c'est-à

consorts X... et assuré auprès de la société Préservatrice foncière (PFA), a été déclaré inhabitable par arrêté municipal ; que M. et Mme X... ont assigné devant le tribunal de grande instance en garantie

les défauts de fonctionnement dont ils se plaignaient, lesquels devraient être établis par une expertise ; que le tribunal a rejeté cette demande en relevant que le délai de la garantie conventionnelle

; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Dolorès Z... coupable d'escroquerie et Georges Z... coupable de recel d'escroquerie ; "aux motif que le fait d'avoir souscrit 5 contrats de garantie

[D] [Q], domicilié [Adresse 2], 2°/ au CGEA AGS, délégation régionale du Sud-Est, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

au motif inopérant que la banque n'avait agi à son encontre que le 25 octobre 1991, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 114

), celui-ci a dénié sa garantie en soutenant que les travaux avaient été entrepris sans précautions suffisantes et en invoquant la clause de l'article 4 des conventions spéciales de la police souscrite

décennale les défauts qui, signalés à la réception, ne se sont révélés qu'ensuite dans leur ampleur et leurs conséquences ; qu'en toute hypothèse, en écartant l'application de la garantie décennale des

X..., locataire, a appelé en garantie la société Marne loisirs, le bailleur, et la compagnie AGF en reprochant à la société de location un manquement à son obligation de conseil et de renseignement ;

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Compagnie nouvelle de manutentions et de transport (CNMT), société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Hapag Lloyd AG

Elle expose que l'Autorité de la concurrence n'a pas répondu aux arguments circonstanciés avancés par elle pour démontrer l'autonomie de sa filiale AGS Martinique.

le siège est ..., 3 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., 4 / de la compagnie d'assurances Les Assurances générales de France (AGF

; que des désordres ayant affecté la toiture, la société Simko a fait une déclaration de sinistre auprès des AGF le 27 avril 1994 ; que par lettre du 20 juin 1994, l'assureur lui a notifié son refus de

le cadre de ces relations, la société Coudamy Cobelcomex (la société Coudamy), adhérente de la CEMECA, a vendu deux fours tunnel à tapis mécanique à destination de l'Allemagne, la COFACE donnant sa garantie

à la garantir ; qu'à la suite d'une seconde expertise confiée en octobre 1986 à M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que la société [1], assureur du véhicule, n'est pas tenue à garantie pour les préjudices subis par M.