CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02038
21 octobre 2009
, alors, selon le moyen : 1° / que l'énoncé dans la lettre de licenciement d'un motif insuffisamment précis équivaut à une absence de motif, ce qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00324
1 avril 2026
[H], qui avait lui-même reçu délégation pour licencier M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02020
12 octobre 2011
; qu'à la suite d'arrêts de travail pour maladie professionnelle et à l'issue de visites de reprise en date des 2 et 16 avril 2007, le salarié a été déclaré inapte à son poste, puis licencié le 25 mai
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02618
14 décembre 2017
Y..., que la décision annoncée de le licencier s'est d'ailleurs traduite par son remplacement dès le 17 novembre 2008, qu'en conséquence il est établi que son licenciement était décidé par l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00832
30 mars 2011
le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige doit énoncer des griefs objectifs, précis et vérifiables ; que tel n'est pas le cas d'une lettre de licenciement qui, sans
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10846
21 juin 2018
jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00181
28 janvier 2016
[F] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir juger nul son licenciement et à obtenir la réparation du préjudice en ayant résulté.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01013
12 avril 2012
d'un accident de la circulation survenu pendant son temps de travail au volant du véhicule de la société qu'il conduisait, été victime d'une agression de la part du conducteur de l'autre véhicule impliqué
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00874
17 mai 2017
XX... ; que la société X... n'invoquant pas l'existence de difficulté économique de sa branche « métal », les licenciements économiques des salariés de la société Etablissement J.
cr
61372650cd58014677424989
17 juin 2003
Z... ayant même convoqué un employé de Mme A... pour lui signifier son licenciement ; que l'ensemble de ces directives, de ces contrôles effectifs à tous les niveaux de la prestation sous-traitée et de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10441
19 mai 2016
sans cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10406
10 avril 2019
T... une somme de 45 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00678
27 avril 2017
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.
61372122cd580146773f13d9
24 octobre 1989
son propre personnel, la cour d'appel ne pouvait, en l'état de ces constatations, s'abstenir de déclarer le licenciement desdits salariés imputable à la société Montfermeil ambulances et de mettre à la
61372123cd580146773f1470
613723a7cd5801467740c841
22 mai 2001
acte de la rupture de son contrat de travail et la considérait comme imputable à l'employeur ; que le 27 décembre 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00920
6 juin 2018
du 23 février 2011 intervenant avant l'expiration du délai de préavis, que le licenciement a donc été opéré sans que l'employeur ne respecte la procédure spéciale de licenciement disciplinaire prévue
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10876
11 septembre 2019
le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Monsieur O... a, en 1'espèce, été licencié pour faute grave par lettre du 12 octobre 2011 signée de la directrice des ressources humaines ; que le règlement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10198
17 février 2021
S... la somme de 28.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, la cour observe que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10980
12 septembre 2018
Z... la somme de 19 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « M.
Page 67 sur 440
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.