le paragraphe apposé par son auteur à l'endroit des signatures vaut signature ; qu'est valable l'acte sur lequel la caution a apposé sa signature immédiatement sous les clauses pré imprimées

visé par l'article 227-23, alinéa 4, du Code pénal qui réprime la détention de telles images ; même si ces images ont été téléchargées temporairement sur le disque dur d'un ordinateur, sans avoir été imprimées

réservation étant faite et maintenue sur le système "Carmel" chargé de les centraliser, soit manuellement, sans utiliser le support informatique, en émettant des billets par le système de "plaques" imprimées

.) ; que les copies jointes à la requête et certifiées conformes aux originaux des pièces saisies en exécution de l'ordonnance précitée ou imprimées à partir de supports informatiques copiés lors de la

imposée par le Code général des Impôts (pièces 31. a. b. c) ; que les copies jointes à la requête et certifiées conformes aux originaux des pièces saisies en exécution de l'ordonnance précitée ou imprimées

particulier en ce qui concerne les droits attachés pour les salariés à ces types de contrats) et qu'il conservait par devers lui, alors qu'il remettait aux organismes payeurs de contrats établis sur des imprimés

laquelle la commission rogatoire est dépourvue d'objet et que, par suite, doivent être considérées comme inexistantes les commissions rogatoires qui comportent une signature du magistrat au recto de l'imprimé

plus de 2 MF de pertes en 1994) et de faire supporter par la société nouvellement créée les dettes les plus lourdes d'Equip Dom, que reprenant une partie importante du passif de celle-ci (400 000 imprimeries

clandestine, qu'il se trouvait en règle avec les administrations concernées et que sa comptabilité avait été régulièrement tenue; que le dossier fait apparaître à cet égard qu'Alain X... avait fait imprimer

réprimant le faux; "alors qu'en se bornant à affirmer qu'il n'est pas établi que Jean Z... ait utilisé des feuilles signées par son épouse "les documents litigieux se présentant sous la forme d'imprimés

31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ; que la généralité des termes de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 auquel se réfère l'article 31 n'implique, en visant notamment les écrits et imprimés

déclaré avoir revendu au cours de son activité des palourdes qu'il avait pêchées, était "débarqué" lors du contrôle le 21 juillet 1998 ; que le fait qu'il apparaisse sur son livret maritime des mentions imprimées

janvier 2003, a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de mise en accusation pour absence de date de cet acte authentique ; "aux motifs que, si aucune date ne figure en face de la mention imprimée

[Y], dont ce dernier sollicitait la confirmation, la cour d'appel a retenu que la remise en question, à compter de 2015, de la totalité des prestations attachées à la réalisation des catalogues imprimés

étaient garantis dans un premier temps par des chèques émis par Guy X... dont il a admis qu'ils n'étaient pas provisionnés ; que ces chèques ont été relayés par des bons de capitalisation au porteur imprimés

charge du maître d'oeuvre BTAV le "rôle" de "recevoir des entreprises les demandes des entrepreneurs principaux et de les transmettre au maître de l'ouvrage (voir article 14-2-2)" ; d'autre part, que "l'imprimé

était « strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense dans le litige l'opposant à son employeur », ce que l'employeur contestait vivement dès lors que la salariée avait la possibilité d'imprimer

s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; que, pour prononcer la nullité de la vente litigieuse, la cour d'appel, après avoir relevé qu'« au verso du bon de commande figure la mention pré-imprimée

[U], alors que le bulletin en faveur de l'autre candidat qui s'était déclaré la veille du scrutin était imprimé à son nom ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la société Dachser ne pouvait écarter

posées par l'assureur ; qu'en l'espèce, les conditions particulières du contrat d'assurance conclu entre la société Les Berges de la mer et la société Allianz se bornaient à comporter des mentions pré-imprimées