de nature à justifier la visite ; que le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée en autorisant le cas échéant les opérations au vu des seules pièces produites par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

pour la dernière fois devant le juge d'instruction le 20 décembre 2018.

Roll, huissiers de justice, devant un juge de l'exécution. Sur la demande de saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne Enoncé de la question 3. M.

simplifiée, dont le siège est [...]                      , prise en la personne de son mandataire général pour les opérations en France, la société Lloyd's France, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

simplifiée, dont le siège est [...]                      , pris en la personne de leur mandataire général pour les opérations en France, la société Lloyd's France, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

siège est [...]                      , prise en la personne de son mandataire général pour les opérations en France, la société Lloyd's France, ayant le même siège, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

par le demandeur à la garantie que sa créance est certaine, liquide et exigible, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le refus du syndicat d'ouvrir un compte bancaire séparé n'emporte pas

Souscripteurs du Lloyd's, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      , représentée par son mandataire, la société Lloyd's France, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      , prise en la personne de son mandataire général pour les opérations en France, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

France, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

siège est [...]                      , prise en à la personne de son mandataire général pour les opérations en France la société Lloyd's France, ayant le même siège, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Souscripteurs du Lloyd's, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      , représentée par son mandataire, la société Lloyd's France, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

étant datée du 8 août pour un congé devant débuter le 15 septembre suivant.

le licencie ultérieurement, le juge doit, avant de se prononcer sur le licenciement, rechercher si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était justifiée ; QUE la salariée soutient

G... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la valeur réelle d'une créance dépend de sa valeur nominale et de la probabilité de son recouvrement ; qu'il en résulte

1991, inapte à l'emploi précédemment occupé, seul un emploi en position assise pouvant être envisagé ; qu'en application des règles statutaires régissant le personnel de la SEITA, il a été convoqué devant

D..., épouse X..., demeurant à Saint-Maur des Fossés (Val-de-Marne), ..., 2 / de Mme Jacques C..., demeurant à Saint-Maur des Fossés (Val-de-Marne), ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur