Z... avait adressé le lendemain de l'entretien préalable à plusieurs membres de la direction, pour appeler leur attention sur la gravité extrême de ces faits s'ils étaient avérés et préconiser un certain

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement de Madame X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que salarié de la société Superba et par ailleurs en charge de plusieurs mandats

en D5 à D15 et lorsque la traduction de ces mandats en français a figuré dans le mémoire des associations devant la chambre de l'instruction en page 15, chaque personne physique donnant expressément mandat

K... pendant plusieurs mois, l'employeur a un manquement d'une gravité telle qu'il justifiait qu'il soit mis fin à la relation contractuelle ; que le courrier du 15 avril 2014 constitue une prise d'acte

contrat qu'il exerçait son mandat en toute indépendance et sans exclusivité, que ce contrat est un contrat de mandat qui n'est pas régi par le code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher

celle-ci a été refusée par la société Creusot Loire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 juillet 1989) d'avoir refusé d'ordonner sa réintégration, alors, selon le moyen, que la gravité

.] ; que les juges se réfèrent également à la gravité des faits et à la personnalité de leur auteur, retenant à ce titre la multiplicité des faits, la responsabilité du prévenu qui exerce des mandats publics

Colette Y...pour une somme au moins équivalente à ce qu'il lui devait au titre de la rente viagère dont il était le débirentier, Madame Colette Y...ayant, selon lui, continué à percevoir les loyers du

majeur protégé (monsieur X...) de sa demande en mainlevée de la mesure de curatelle renforcée dont il est l'objet et d'avoir confirmé l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Eure dans son mandat

date du 25 février 1992, qui, dans l'information suivie contre lui pour coups mortels à l'aide d'une arme, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire a dit que le mandat

il avait été privé ; Attendu que Mme Lajugie-Villey fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1990) d'avoir accueilli cette demande, alors que l'avocat ne peut agir que dans les limites de son mandat

24 juillet 1966 qui prévoit que la responsabilité des administrateurs d'une société anonyme peut être engagée pour de simples fautes de gestion, sans distinguer entre ces fautes selon leur degré de gravité

. ; qu'un juge d'instruction a procédé à son inculpation et l'a placée sous mandat de dépôt ; que la mise en détention provisoire de Mme de Y... a pris fin le 28 juillet 1989 avec sa mise en liberté sous

parts dans la société de courtage Interassur pour la somme de 1 376 000 francs ; qu'à la suite d'un contrôle comptable, la compagnie Winterthur lui a notifié, le 26 juillet 1995, la révocation de ses mandats

[K] [J] a été placé en détention provisoire le 20 mai 2022, sous mandat de dépôt criminel. 3.

été nommé directeur général délégué en charge des opérations au sein de la société Theolia, cette nomination emportant rupture du contrat de travail du 17 décembre 2009 ; qu'il a démissionné de ce mandat

contenu a été ci-dessus décrit) caractérise une négligence et (ou) une omission fautives dont la sàrl Pyrénées finance conseil est fondée à se prévaloir, dans ses relations avec la sas Primonial, sa mandante

copropriétaires de la Résidence Paul Léautaud à Sarcelles, et, en conséquence, de la condamner à payer au syndicat la somme de 880 449,96 euros à titre de provision, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat

[R], prévenu, à une peine de dix ans d'emprisonnement ; "aux motifs que, sur la répression, outre la particulière gravité des faits commis occasionnant un trouble exceptionnel à l'ordre