compte des capacités de réinsertion du blessé ; qu'il convient donc, prenant en compte les revenus antérieurs à l'accident, les durées d'incapacité temporaire totale ou partielle et le taux d'incapacité

(soit dans la limite de la prescription triennale compte tenu de la date d'introduction de l'instance prud'homale) ; ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage né d'une discrimination ou d'une atteinte

inconvénients pour l'immeuble et les voisins ; que, par avenant du 16 décembre 1987, la bailleresse a autorisé la locataire à créer un restaurant d'entreprise et s'est engagée à renouveler le bail à compter

de résultat qui se trouve insérée dans un réseau d'accords similaires sur le territoire national et qu'elle oblige le concessionnaire à accepter des engagements qui augmentent le risque de résiliation

D'une part, l'article L. 134-12 du code de commerce, selon lequel l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

l'intéressé a son principal établissement, que ce domicile est celui où il a acquis ses droits électoraux, en l'occurence Pézenas, que l'abandon de domicile ne se présume pas, qu'il n'aurait pas été tenu

Code du travail la preuve de ce motif à la charge de l'employeur ; 3 / qu'en retenant que l'étendue des pouvoirs et activités du salarié résultait d'une lettre de l'employeur du 20 juillet 1990 sans tenir

à une obligation de contrôle et de vérification des compteurs de consommation de gaz et ne pouvait prétendre avoir légitimement ignoré pendant la période considérée que le compteur de la société Stricher

[ZV], violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les dirigeants de société sont tenus d'une obligation de loyauté vis-à-vis de leurs

-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 18 mai 2000 par la société Sodex Hinger-Maire en qualité d'employée funéraire, en arrêt de travail pour maladie à compter

Y..., proposé à un concurrent de lui apporter la clientèle qu'il s'était prétendûment constituée ; qu'en déniant à un tel agissement la qualification de faute grave au motif inopérant que, compte tenu

par l'article L. 223-14 du Code de commerce, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts au prix fixé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait expressément

compte de la disproportion entre ce concours et le capital modeste de l'emprunteur, enfin en octroyant un crédit complémentaire en dépit de l'existence, déjà manifestée, de découverts et de facturations

de la société en formation ; que la SCI n'étant pas tenue des obligations résultant du contrat litigieux, atteint de nullité, les cautions ne pouvaient, par voie de conséquence, être condamnées à exécuter

de remboursement de la société IPHYM, sans rechercher comme elle y était invitée, si cette procédure pénale n'aurait pas, dès lors, une influence sur le remboursement du compte courant dont se prévalait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 du Code du travail, 1134 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en omettant de se tenir

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7.