entre Etats membres sans que soit exigée la constatation d'un effet réalisé sur le commerce intracommunautaire, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si l'influence directe ou indirecte, actuelle

Y... de les « assister et de les accompagner activement » pour l'acquisition du fonds de commerce d'hôtel exploité sous l'enseigne Hôtel de la Paix au 19 rue du Gros Caillou à Paris par la société Hôtelière

des rases (la SCI Z... des rases), propriétaire d'un lot de copropriété soumis au droit de préemption urbain, a adressé une déclaration d'intention d'aliéner à la ville de Paris, qui lui a fait une offre

des consommateurs ; qu'ils exposaient également que la banque s'était fondée sur les dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation dans les écritures devant le tribunal de

de commerce il n'était jamais retenu un pourcentage de 100 % sauf pour des commerces en pleine expansion, sans s'expliquer sur l'incidence pour cette évaluation de la situation du local loué par la Société

Le pourvoi fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR déclaré non fondés les appels et recours formés par M.

de la Convention précitée, sans expliquer en quoi les mentions figurant sur le titre de transport comme l'intention des parties permettaient de retenir la ville de Limoges comme lieu de destination, la

X... et la société Bibiche font grief à l'arrêt d'annuler le procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 27 septembre 2007, alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité résultant du défaut d'identification

PASTE, et font suite à un entretien conduit le 14 juin par monsieur [D] et monsieur [N] avec madame [B] ; qu'or, deux témoignages d'anciens salariés de Servial, viennent témoigner en ce que

X... et la société Ormylia font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs moyens tendant à l'annulation ou à la réformation de la décision alors, selon le moyen : 1°/ que sont considérées comme agissant

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mai 2014), que la société Kaska Kabelzerlegebetrieb Und Mettallhandel GmbH (la société Kaska) a acheté

construite lui appartenant ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéa 3, du code de l'expropriation ; Attendu que pour fixer le montant des indemnités dues à la SCI Sage, l'arrêt se fonde

, des prestations de grossiste répartiteur, de centrale d'achats, de marchandisage et de conseil financier.

société Rhenalu) a déclaré une créance à concurrence de 281 204,82 euros correspondant à des fournitures d'aluminium ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., ès qualités, et la société Soec font

elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses sept branches : Attendu que la société LBE fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 /

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Sauvageau Commercy Soudure

et, comme tel, irrecevable ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

Euronext, a présenté la décision litigieuse de cette société comme la simple application de normes obligatoires ; qu'en statuant par un motif inopérant au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce

[R] et [E] comme candidats à la reprise du secteur de la société Syjalain.

[N], pouvaient être intéressés par le terrain ni à quel prix ils auraient pu présenter une offre d'achat. 9. Après en avoir déduit, à juste titre, que la vente du terrain à M.