Y..., dont la seconde procédure collective a été ouverte le 20 mars 1987 avec fixation de la date de cessation des paiements au 21 novembre 1986, la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité

A...et B... aux fins d'obtenir la cessation de toute émission d'ondes à partir de l'antenne relais de téléphonie mobile installée par la société Orange France sur un terrain appartenant à la société France

Y... à Baie-Mahault à la mise au point d'un projet immobilier pour le compte d'une autre société, s'était produite le 25 mars 1983 c'est-à-dire un mois avant qu'il ne fût licencié ; qu'en qualifiant

seul certificat faisant état de la maladie du tableau 57 est le certificat médical initial du 27 (et non 22) novembre 2003 établi largement après l'expiration du délai de sept jours à compter de la cessation

la violation de l'acte de capitulation allemande signé à Berlin le 8 mai 1945, de la déclaration interalliée de Berlin du 5 juin 1945, de la loi du 10 mai 1946 portant fixation de la date légale de cessation

Z... a cessé son activité et cédé le fonds de commerce qu'il avait exploité avec son épouse ; que la société Prodim lui a réclamé le paiement de factures ; Sur les trois premiers moyens réunis :

appareil d'échographie mobile ; qu'il procédait à ces échographies exclusivement dans le cadre de son emploi salarié auprès de la société Echo Control, sur instructions de son employeur qui avait mis au point

obligation de mise à disposition d'un matériel en état de marche et où ils n'ont plus aucune contrepartie ; que la décision définitive sur la résolution de la vente a constaté que le matériel avait cessé

[F] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a reporté la date de cessation des paiements de la société débitrice au 17 avril 2012, alors « que l'état de cessation des paiements

de droit ne pouvait être tranchée que par un tribunal administratif ; que dès lors, en refusant de surseoir à statuer et en déclarant recevable l'action possessoire litigieuse au motif qu'il n'était point

février 1967 et le 18 février 1963 par la société Souriau et Cie ; que l'exécution de leurs contrats de travail s'est poursuivie avec la société Framatome convectors international France (FCI) ; qu'il ont cessé

des paiements ayant été fixée le 10 juin 1993, jour du placement en garde à vue suivie de la détention provisoire de la requérante ; Que par ailleurs, durant la période de détention, la requérante a cessé

mensuels minima en fonction de l'utilisation du crédit ; que le montant du crédit autorisé a été dépassé dès le mois de mai 1995 en raison des retraits opérés par l'emprunteuse ; qu'à la suite de la cessation

ce qu'il a débouté le GAEC X... des demandes formées à l'encontre de la société Allianz, l'arrêt rendu le 25 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point

X... a été licencié le 9 mai 2007 ; qu'en considérant comme justifié le licenciement prononcé à cette date pour sanctionner une cessation d'activité du salarié à compter du 1er décembre 2006, quand il

de semences de maïs créée en 1991 par la société Epi de Gascogne (la société), implantée depuis 1976 à Francescas, a fait assigner celle-ci devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la cessation

X... ne produit aux débats que les bilans réalisés pour les exercices 2006 et 2007, soit pour une comptabilité s'arrêtant au 31 décembre 2007 ; qu'il n'a déposé sa déclaration de cessation des paiements

droit de grève ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la participation du salarié à des grèves déclenchées par la CFTC, la décision du tribunal de grande instance enjoignant à l'employeur de cesser

lieu à référé, alors, selon le moyen : 1°/ que la constatation de l'existence d'une contestation sérieuse n'autorise pas le juge des référés à refuser de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser

souscrite par la caution en février 1997, avait consenti à la société, le 29 février 2000, un crédit exceptionnel d'un montant de 228 673,50 euros, un mois après lui avoir notifié son intention de cesser