La banque fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes du syndic, alors « que s'agissant de la prescription, l'action en inopposabilité exercée par le syndic

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à l'automne 1992, la société Banque financière parisienne (la société BAFIP), contrôlée par la société Altus finance, filiale

action en responsabilité contre Roger Y....

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1990, qui, pour fraudes fiscales et tenue irrégulière de comptabilité, les a condamnés à 2 ans

de cassation pris de la violation des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'extinction de l'action

X..., aurait été de nature à priver d'objet l'action de M.

droit suisse Pleyel (la société Pleyel), qui, au 1er janvier des années 1982 à 1985, était, par sociétés interposées, propriétaire d'immeubles en France, a, pour ces années, en visant la Convention fiscale

Y... a demandé le remboursement des sommes versées par lui pour les années 1978 à 1983 au titre de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie

d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Norbail Immobilier, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Sogeti, société par actions

°/ la société Inter Ikea centre France, société par actions simplifiée, 5°/ la société Ikea développement, société par actions simplifiée, 6°/ la société Finpart, société par actions simplifiée,

L. 520-9 du code de l'urbanisme, en locaux à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage, retient qu'à la date à laquelle le vendeur avait été mis en demeure par l'acquéreur, l'action

Ils sont seuls responsables vis-à-vis de Louis Vuitton (LVM CERGY pour le transport routier, la filiale Louis Vuitton destinataire pour le transporteur local) de leurs propres actions comme celles des

violation des articles 365, 368, 343 du Code des douanes et 550 du Code de procédure pénale relativement à la citation délivrée par l'administration des Douanes et au prétendu exercice par elle de l'action

de l'action en indemnisation d'un dommage corporel par la victime directe produit ses effets au profit des victimes par ricochet ; qu'en ne tenant pas compte de l'effet interruptif de la prescription

184 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE AU FOND SUR UNE POURSUITE POUR FRAUDE FISCALE

que, si l'action directe par la victime n'est pas soumise à la prescription annale, elle exige, pour être mise en oeuvre, que soient établis l'existence de la responsabilité de l'assuré à l'égard de la

Amar, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 13 juin 1986, qui, pour infractions en matière de contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales

l'occasion de l'acquisition, le 17 janvier 1995, d'un immeuble (sis à Saint-Denis) qu'elle a revendu le 22 juillet 1998 au même prix ; qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale

à la faute de gestion ; il est en l'espèce caractérisé une insuffisance d'actif dès lors que le passif définitif a été arrêté à la somme de 1 156 052,21 € et l'actif réalisé à la somme de 54 582,34 €

2 du Livre des procédures fiscales, l'inculpé n'ayant pas été informé de la saisine de la Commission des infractions fiscales et n'ayant pas été invité à produire des observations ; " aux motifs propres