; qu'en effet, ce n'est pas la date des règlements opérés par l'assureur qui doit être prise en compte, mais la période qu'ils concernent ; que c'est pour cette raison que l'arrêt du 24 novembre 2009

; que, le 5 novembre 2004, le premier président de la cour d'appel a arrêté l'exécution provisoire du jugement du 14 juin 2004 qui a été annulée par l'arrêt du 10 mars 2005, M. et Mme Y...

[V] et que « le grand livre général de la société versé à la procédure pour l'année 2007 faisait apparaitre que M.

Antoine B..., né en [...] , ses ancêtres, depuis le 7 juin 1996 ; que Son père en a toujours été le gérant de droit ; qu'il en a un temps été déclaré salarié , de juillet 2008 à juillet 2009 ; - la gérance

Y... a été engagé le 16 avril 2007 par l'association Ménage service (l'association) en qualité de responsable de service, coefficient 450, catégorie E ; que la relation de travail était régie par la convention

Y... de sa demande principale en paiement des indemnités d'assurance réglées au titre des trois sinistres vols subis en 2005, mars et avril 2009, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour légèreté

à 1470), par la chute du chiffre d'affaires entre 2003 et 2008 (17 à 9,6 millions d'euros), par la perte cumulée sur la période 2003-2006 de 6,7 millions d'euros et par l'incapacité de ce salarié à redresser

, dit que la société O'RESTAURATION n'était redevable d'aucun prix du bail de novembre 1998 jusqu'au 1er mai 2001, réduit le prix du bail de 30 % pour la période du 1er mai 2001 au 31 décembre 2004, limité

European Coolbox Concept Ltd a émis une facture en date du 25 juillet 2001, adressée à la société Armstrong France, concernant une commission d'apporteur d'affaire sur cette vente du 20 juin 2001, d'un

accord, réglé, entre mars 2004 et mars 2008, une indemnité de 421 745,10 euros ; que l'assurée a assigné l'assureur le 20 février 2009 aux fins d'annulation de l'accord du 5 juillet 2004, pour cause de

devenu définitif en date du 11 juin 2007, le conseil de prud'hommes a dit que Madame X... a le statut de journaliste depuis 2002 et lui a donc alloué 3/ 5 de la somme réclamée soit 77. 780, 97 € ; qu'en

pour prendre effet le 31 août 2007 constitue une discrimination fondée sur l'âge, au sens de l'article 2 de la directive 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur

, M. et Mme X... ont reçu une proposition de rectification en matière d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, reposant sur une réintégration dans l'assiette

Le 20 juillet 2006, la société de droit italien Industria Conciaria Volturno Srl (la société ICV), ayant pour activité le commerce de peaux et de meubles, créancière de la société Mab, a fait pratiquer

l'article L 1237-5-1 : «A compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, aucune convention ou accord collectif prévoyant la

dans le cadre de l'information judiciaire qui avait été ouverte le 14 février 2007 du chef d'homicide volontaire, une première expertise puis une contre-expertise à la demande de la partie civile étaient

X... n'avait perçu aucun revenu depuis 2007, puisque ses « avis d'imposition de 2008, 2009 et 2010 ne mentionn aient aucun revenu » (arrêt p. 23, al. 10) ; qu'en jugeant dès lors que l'impossibilité de

(décembre 2004) ; qu'à la suite de son licenciement en septembre 2005, l'ex mari a reçu des indemnités de l'ASSEDIC d'un montant de 3.044 euros environ par mois ; que dans sa décision du 4 juillet 2007

, d'un contrôle d'assiette diligenté par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Indre (l'URSSAF) portant sur les années 2005 à 2007 ; qu'à la suite

G... avait porté plainte le 12 mai 2009 pour des infractions de faux et usage de faux (en l'espèce aussi bien les faux procès-verbaux d'assemblée générale de l'association RVVG de juin 2007 que la production