Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ces prestations sont versées lorsque l'arrêt de travail survient entre la date de début et la date de fin de garantie..."

les parties n'est pas contestée il revient à l'assureur qui revendique une exclusion de garantie qui lui est déniée en face d'en rapporter la preuve ; qu'or le seul document qui peut être opposable aux

entre la société Sogea et la société Axa ; qu'en déclarant néanmoins recevable le recours en garantie dirigé par la société Axa contre la MAF, la cour d'appel a violé les articles 624 et 638 du code de

Fouret, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M.

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

Le Proust était garantie par l'AGS dans la limite du plafond 4, l'arrêt rendu le 12 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Décide que l'AGS

l'immunodéficience humaine et au virus de l'hépatite C, qu'étant décédé le 26 février 2002, son épouse a recherché la responsabilité de l'Etablissement français du sang (L'EFS), lequel a appelé en garantie

Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M.

D'une part, en ce qui concerne l'existence d'un lien de connexité entre les infractions commises par André X... et celles retenues à l'encontre des co-prévenus (MM.

, qui ne sont pas limitées au sens des dispositions de l'article L113-1 du code des assurances, vident pratiquement de son contenu la garantie offerte » sans préciser l'étendue de la garantie subsistant

de bilan » ; qu'un différend étant survenu entre les parties à la suite de l'appel en garantie formé par la société Amidis, celle-ci a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage qui a donné lieu au prononcé

garanti par l'article 5 du préambule de la Constitution de 1946 ?"

Fouret, conseiller rapporteur, MM. D..., E..., C... B..., Z..., M. Ancel, conseillers, Mme Y..., M. Charruault, conseillers référendaires, M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M.

Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Viennois, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M.

. 112-2, alinéa 2, et L. 112-3, alinéa 5, du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que lorsque l'assureur à l'occasion de la modification du contrat primitif, subordonne sa garantie

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Allianz, de la SCP L.

[U], que "Mme [H] demande à être relevée et garantie par M.