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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10409
10 avril 2019
qu'il occupait précédemment un emploi approprié à ses capacités, tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01114
10 mai 2012
du salarié déclaré inapte à son emploi doit s'opérer dans un emploi aussi comparable que possible au précédant, l'employeur peut être amené à offrir au salarié un poste de reclassement comportant une
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00319
16 mars 2022
bénéficie d'un droit au reclassement ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a proposé au salarié un autre emploi approprié à ses capacités aussi comparable que possible à l'emploi précédent
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00807
6 juillet 2022
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00279
26 janvier 2011
articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail ; 3°/ que l'inaptitude totale au travail ne peut être établie que par le médecin du travail, lequel doit, sauf danger immédiat pour le salarié, réaliser
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01437
9 juillet 2008
approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01119
X... à ses capacités physiques ; que dans sa lettre refusant cette proposition de reclassement du 27 juillet 2005 M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01015
29 mai 2013
jockey de garage ; qu'à la suite d'une affection d'origine professionnelle et à l'issue d'une visite de reprise, il a, le 20 février 2006, été déclaré par le médecin du travail apte avec réserves à son emploi
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02367
2 décembre 2009
Nous sommes donc contraints de vous licencier pour inaptitude à la tenue de votre emploi ".
613724d8cd58014677418d4b
8 mars 2006
cette date ; que le médecin du Travail l'a déclaré, les 6 et 26 juillet 2000, inapte à son poste de travail ; qu'il a été licencié le 18 janvier 2001 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00519
6 mars 2017
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01072
4 mai 2011
proposé un emploi d'agent commercial démontrerait à lui seul qu'il aurait pu être reclassé en tant que VRP au sein de "X...
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02640
14 décembre 2011
avait satisfait à son obligation de reclassement, la Cour d'appel s'est bornée à affirmer que dans le cadre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi rendu nécessaire par le nombre de salariés ayant refusé
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11151
9 novembre 2017
par l'employeur de son obligation de reclassement et l'emploi doit être compatible avec les capacités professionnelles de base du salarié mais il ne peut être imposé à l'employeur d'assurer au salarié
6137235bcd58014677408b14
5 octobre 1999
entre les parties ; que le salarié, victime le 9 décembre 1993 d'une rechute de l'accident de travail antérieur, a été déclaré par le médecin du travail, les 18 mai 1995 et 6 juin 1995, inapte à son emploi
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00637
21 avril 2017
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01418
21 juin 2011
En revanche, une fois ce motif reconnu, l'employeur est tenu de proposer à sa salariée un autre emploi approprié à ses capacités de sa salariée.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10189
12 février 2020
lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01506
22 juin 2011
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00559
20 mars 2013
de manque de base légale et de violation de la loi, qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve dont elle a pu déduire l'absence de recherche sérieuse de reclassement
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