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3 447 résultats pour « reclassement dans un emploi approprié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10409

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

qu'il occupait précédemment un emploi approprié à ses capacités, tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01114

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

du salarié déclaré inapte à son emploi doit s'opérer dans un emploi aussi comparable que possible au précédant, l'employeur peut être amené à offrir au salarié un poste de reclassement comportant une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00319

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

bénéficie d'un droit au reclassement ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a proposé au salarié un autre emploi approprié à ses capacités aussi comparable que possible à l'emploi précédent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00807

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00279

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail ; 3°/ que l'inaptitude totale au travail ne peut être établie que par le médecin du travail, lequel doit, sauf danger immédiat pour le salarié, réaliser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01437

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01119

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

X... à ses capacités physiques ; que dans sa lettre refusant cette proposition de reclassement du 27 juillet 2005 M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01015

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

jockey de garage ; qu'à la suite d'une affection d'origine professionnelle et à l'issue d'une visite de reprise, il a, le 20 février 2006, été déclaré par le médecin du travail apte avec réserves à son emploi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02367

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

Nous sommes donc contraints de vous licencier pour inaptitude à la tenue de votre emploi ".

Source officielle
CC

soc

613724d8cd58014677418d4b

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

cette date ; que le médecin du Travail l'a déclaré, les 6 et 26 juillet 2000, inapte à son poste de travail ; qu'il a été licencié le 18 janvier 2001 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00519

Cassation

6 mars 2017

6 mars 2017

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01072

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

proposé un emploi d'agent commercial démontrerait à lui seul qu'il aurait pu être reclassé en tant que VRP au sein de "X...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02640

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

avait satisfait à son obligation de reclassement, la Cour d'appel s'est bornée à affirmer que dans le cadre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi rendu nécessaire par le nombre de salariés ayant refusé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11151

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

par l'employeur de son obligation de reclassement et l'emploi doit être compatible avec les capacités professionnelles de base du salarié mais il ne peut être imposé à l'employeur d'assurer au salarié

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soc

6137235bcd58014677408b14

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

entre les parties ; que le salarié, victime le 9 décembre 1993 d'une rechute de l'accident de travail antérieur, a été déclaré par le médecin du travail, les 18 mai 1995 et 6 juin 1995, inapte à son emploi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00637

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01418

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

En revanche, une fois ce motif reconnu, l'employeur est tenu de proposer à sa salariée un autre emploi approprié à ses capacités de sa salariée.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10189

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01506

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00559

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

de manque de base légale et de violation de la loi, qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve dont elle a pu déduire l'absence de recherche sérieuse de reclassement

Source officielle

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