pour cette remise et il appartenait à la Cour de rechercher si l'envoi litigieux n'avait pas effectivement atteint son destinataire en temps utile pour l'exercice de la défense ; " que, d'autre part

2°) que le compte rendu de chantier n° 10 portant mention d'un nouveau planning n'impartissait aucun délai pour accepter ou refuser cette modification unilatérale ; qu'en énonçant que le calendrier révisé

X... et la société Miromesnil gestion, intervenant aux droits de la banque Monod, ont signé une transaction selon laquelle la créance de la seconde était limitée à 200 000 francs, une statue remise en

un constat d'huissier qui a établi que le système informatique de la société Conseil Gestion aux Entreprises 13 (CGE 13), dirigée par Mme Q..., était équipé de logiciels de comptabilité et il a été remis

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 novembre 2019), la société Hôtel thermal, locataire de la SCI du Thermal, dont le nouveau loyer, révisé à compter du 1er janvier 2013, avait été fixé par un jugement

en cause par l'arrêt de cassation partiel ultérieurement intervenu, « fix(é) la créance de M.

tant que témoin, de même qu'il n'y pas lieu au renvoi de l'affaire pour faire entendre ledit témoin ; que, sur la culpabilité, il est reproché au prévenu d'avoir obtenu par violence et contrainte la remise

Uzan-Sarano, avocat de la société Adrexo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Montpellier, 30 mars 2016), que Mme Y..., engagée par contrat à temps partiel

européenne des droits de l'Homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique du chef de soustraction volontaire à l'établissement ou au paiement total ou partiel

Y... a remis les clefs de la villa, dit que la demande d'expulsion est devenue sans objet, condamné M.

Cet informateur a remis aux enquêteurs des documents anonymisés par ses soins. 5.

SARL SGPJ de la fausse qualité de syndic qu'ils n'auraient pu exercer à défaut de carte professionnelle ou en raison de l'origine frauduleuse de la carte attribuée, usages qui auraient entraîné la remise

culpabilité sera confirmée de ce chef" ; "alors que le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, la remise

le maximum légal, emploi de salarié à temps partiel pendant les heures complémentaires sans majoration de salaire conforme, remise de bulletin de paie non conforme, emploi de salarié à temps partiel sans

; que l'action civile suivra le même sort ; "1 ) alors qu'est coupable d'abus de confiance celui qui détourne, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis

N° T 25-87.769 F-B N° 00327 SL2 10 FÉVRIER 2026 CASSATION PARTIELLE M.

l'information suivie contre Jean-Paul A..., Jean Bertrand X..., Claude B..., Thierry C... et Marie-Thérèse F... épouse D..., du chef d'infractions au Code électoral, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel

livraison de près de 12 % des marchandises payées n'était pas anodin et ne pouvait que mettre la société Art et mascottes en difficulté vis-à-vis de ses clients, sans rechercher si cette inexécution partielle

, dans ses conclusions, la partie civile avait fait valoir que, lors de la signature des onze traites qui lui ont été remises en juillet 1986, et pour les faire signer, X..., gérant de la société Medial

N° A 21-85.874 F-D N° M 20-85.696 N° 00270 RB5 8 MARS 2023 CASSATION PARTIELLE M.