ce que le licenciement était sans effet, la cour d'appel a constaté que la procédure de licenciement avait bien été respectée ; Et attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'octroi au salarié

du 17 septembre 1990 ; qu'un accord d'intéressement a été conclu concomitamment pour une durée de trois ans à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 1990 ; que soutenant que cet accord s'était substitué

X... à son employeur la société Fao fumé, le salarié a été assisté par un délégué syndical ; qu'après la décision de première instance, le salarié a délivré au délégué un mandat pour le représenter en

la grève jusqu'à l'heure normale de fermeture, soit 19 heures 15 ; que le salaire correspondant à la durée totale de fermeture, de 17 à 19 heures 15, lui ayant été retenu, Mme X... et seize autres salariées

, L'ESPRIT ET LA LETTRE DE L'ACCORD AVAIENT, EN L'ESPECE, ETE RESPECTES PAR LE SALARIE DES LORS QUE CELUI-CI AVAIT LUI-MEME FAIT PROCEDER LE 18 JANVIER 1978 A CETTE CONTRE-VISITE PAR UN MEDECIN EXPERT

X... avait refusé d'exécuter un ordre, et exactement énoncé, en l'état de la législation applicable, qu'il n'appartenait pas à juridiction prud'homale de substituer quant à la sanction son appréciation

Qu'il est établi que la société ND LOGISTICS n'attribue aucun repos compensateur à ses salariés.

Y... s'était substitué à M. X... ce jour là et notamment, déterminer si ce dernier était au courant de l'intervention de M.

diverses sommes à titre de paiement des jours fériés, au motif qu'il s'agit d'avantages acquis dont les salariées ont d'ailleurs bénéficié avant le 11 mai 1985, ce qui leur ôterait, si besoin était, tout

une ancienneté d'au moins 6 mois ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée, en application de l'article 616 du Code civil local d'Alsace-Moselle, à payer à son ancien salarié

X... par lettre du 25 avril 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 décembre 1994) d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

, pour démontrer que l'affection dont il souffrait était liée au poste de travail, avait versé aux débats de nombreuses attestations de salariés qui, affectés au même poste que lui, avaient été victimes

; que lorsque la formation est achevée par l'obtention du diplôme, le salarié est en droit d'obtenir le SMIC ou le salaire minimum conventionnel ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que

poursuite du contrat de travail rompu ou demander à l'auteur du licenciement réparation du préjudice qui en est résulté ; d'autre part, que le transfert de l'entité n'interdit pas au salarié d'opposer

SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE SONT REPUTEES UTILISEES CONFORMEMENT A L EUR OBJET POUR LA FRACTION QUI N'EXCEDE PAS LE MONTANT DE DEUX FOIS LA VALEUR DU MINIMUM GARANTI PAR JOURNEE DE TRAVAIL POUR LES SALARIES

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES A.G.S.

l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, a été autorisée à céder son fonds à la société Gestion et administration de biens (GAB) ou à toute personne morale que celle-ci déclarerait se substituer

le 28 janvier 1983 à sa demande d'énonciation des motifs du licenciement, la société lui a fait connaître que son travail n'était pas satisfaisant et que notamment il avait caché l'absence de deux salariés

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mai 1994 par Mme Y... en qualité d'aide à domicile ; qu'à la suite d'un différent, la salariée

durée indéterminée n'avait jamais été rompu à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par la survenance du terme ou par une décision judiciaire et en fondant sa décision sur l'attribution au salarié