demande tendant à l'attribution d'honoraires de diligences répondait parfaitement aux critères légaux et ordinairement pris en compte par la jurisprudence ; et aux motifs propres que la procédure de taxation

dans l'exercice des activités non prévues au titre II et compatibles avec la fonction notariale, par des honoraires fixés d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation

que Mme Y... a présenté, le 8 avril 2008, une requête devant un tribunal administratif ; que, sur refus de sa cliente de verser des honoraires, elle a obtenu du bâtonnier de l'ordre des avocats la taxation

préciser les éléments sur lesquels elle se fondait, afin de vérifier si un nouveau délai de deux ans ne s'était pas écoulé avant le 28 novembre 2012, date à laquelle M Y... avait formé sa demande de taxation

déclarant que l'exposante, cible d'incessants appels de cotisations de 2008 à 2011 ne correspondant pas à son identifiant, mais concernant une autre personne, pour lesquels elle faisait l'objet de taxations

Madame X... ne pouvait prétendre ne pas avoir été destinataire de cette facture ; qu'il convenait de confirmer l'ordonnance entreprise ; 1° ALORS QUE, en l'absence de convention d'honoraires, la taxation

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxation

adressé diverses pièces en déclarant « je vous précise que mon rapport définitif n'est pas encore déposé » ; que la société ENERIA invoque l'article 284 du Code de procédure civile et déclare que la taxation

paiements de la société était caractérisée, au motif que si la dette qu'avait la société envers l'Etat belge avait été annulée, c'était en raison de la perte des éléments essentiels du dossier de taxation

force majeure dont se prévalait la société, l'arrêt retient qu'elle ne peut être opposée à une demande en paiement réclamée, non à titre de dommages et intérêts ou à titre contractuel, mais à titre de taxation

un renvoi devant la juridiction répressive " ; Attendu que le demandeur, qui se contente de produire un arrêt de la cour d'appel de Metz, en date du 27 juin 2000, intervenu dans une affaire de taxation

versé aucune somme au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe d'apprentissage à partir du mois de septembre 1981 et que l'administration des impôts a dû avoir recours à la procédure de la taxation

qu'elle révoquait son mandat ; que cet avocat a néanmoins mis en oeuvre la procédure de recouvrement des dépens devant être supportés par la compagnie Alia et obtenu, par ordonance du 30 mai 1983, la taxation

, avait précisé que les livres comptables pour 1979 ne lui avaient pas été remis et qu'aucun bilan n'avait été établi, que le redressement fiscal pour cette année-là était intervenu par voie de taxation

DE DECOUVRIR LES RETARDS ACCUMULES DANS LE REGLEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET L'ABSENCE DE DECLARATION DES SALAIRES DE MARS, AVRIL ET MAI 1973 AYANT CONDUIT L'URSSAF A APPLIQUER UNE TAXATION

honoraires indûment perçus alors, selon le moyen, que "les huissiers de justice sont rémunérés par des honoraires fixés d'un commun accord avec leur mandant, ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation

X... l'était, quant à lui, sur la longueur, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que, par exception au principe de taxation à la longueur posé par

X... ne fournit aucun élément technique de nature à permettre de considérer le système de taxation discriminatoire, a jugé le système de taxe issu de la loi du 30 décembre 1987 compatible avec l'article

aurait agi autrement s'il avait su que la cession à la société faisait naître une imposition au taux le plus élevé ne saurait entraîner la conviction dans la mesure où la différence entre les deux taxations

déclarations sur l'imprimé permettant le contrôle de ces déclarations, que l'administration a dû engager une vérification de la comptabilité de la SFER le 15 novembre 1993 et procéder par voie de taxation