; 2 / que si, aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié au-delà

[M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 2 mai 2014), que le contrat de travail de M.

annuel décompté sans déduction des congés trimestriels et le temps annuel de travail après déduction des congés trimestriels car nul ne contestait le règlement de toutes les heures travaillées, seule

pas, pour juger qu'il avait commis une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et L. 981 du Code du travail ; 2

C... et X..., respectivement architecte et entrepreneur, la réfection d'un bâtiment qui s'est effondré lors des travaux, ont assigné ces parties à l'audience des référés du 24 juin 1992 pour désignation

Placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 juillet 2015, elle a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 21 octobre 2016. 3.

[Q] sans respecter le recul de quinze mètres prescrit par l'arrêté de lotissement, la commune de [Localité 1] (la commune) a, après expertise, assigné en responsabilité et indemnisation la société GER,

justification de l'urgence, par une ordonnance rendu le 7 avril 1988 par le juge administratif des référés ; qu'une seconde requête a alors été déposée par la ville de Toulouse, établissant que des travaux

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, 4 mai 2004), que Mme X... s'est vue prescrire

son opposition à l'exécution d'ordonnances pénales portant condamnation, Gérard X... a été poursuivi devant le tribunal de police pour avoir commis cinq contraventions à un arrêté préfectoral ayant prescrit

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir

général, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités

Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

ne se cumulent pas ; que lorsque ayant obtenu de l'entreprise de travail temporaire l'indemnité de précarité à la fin de sa mission, le salarié obtient la requalification de son contrat de mission en

.., qui, à la suite de son licenciement intervenu le 3 février 1985, avait saisi, le 21 mai 1985, la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la remise de bulletins de salaire, d'un certificat de travail

la science n'est destinée qu'à vérifier lors de l'entente préalable que les coefficients prévus s'appliquent aux techniques actuelles de réalisation ; qu'ainsi, elle ne peut intervenir une fois les travaux

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée depuis le 1er mars 1985 par l'association Service social interprofessionnel et interentreprise de médecine du travail

Saze, les poursuites ayant été engagées en 1985 ; que, dès lors, la cour d'appel qui a rejeté l'exception de prescription en retenant que le demandeur n'apportait pas la preuve que l'achèvement des travaux

, sans aucune objection sur la posologie de la part du Gérant ; que s'il n'appartient pas à la Cour de se prononcer sur le bien-fondé du traitement choisi par le médecin prescripteur, elle se

sociale, le 1er avril 2003, une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur action comme prescrite