dossier ne permettaient pas de retenir l'existence d'une convention d'honoraires ;que constatant, par ailleurs, que Mme Y... a présenté vingt notes d'honoraires, non détaillées, durant la période du 31

leur pourvoi en tant que dirigé contre le syndicat de copropriété immeuble Le Panestrel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 2004), qu'aux termes de plusieurs actes notariés des 31

de la loi du 20 juillet 1988 ; que cependant l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ; 2 ) Sur l'action civile ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29, 31

d'un dommage n'est tenu à indemniser la victime que pour les conséquences dommageables de sa propre faute, si bien que la société Banette, qui avait procédé aux réparations lui incombant à la date du 31

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine d'Arras (créée par arrêté préfectoral en date du 31

Stéphane X... était à même de se déplacer et qu'il s'est trouvé, du fait de l'accident et jusqu'au 31 décembre 1994, dans l'impossibilité de marcher, raison pour laquelle l'expert avait conclu, pour cette

de construire est acquise ; qu'après avoir relevé que le service instructeur de la demande de permis de construire du 17 mars 2015 n'était pas en mesure de justifier que « la lettre d'incomplétude du 31

travail, mais également en se déterminant sur l'imputabilité de la cessation dudit contrat ; alors, au surplus, que viole toujours l'article 484 du nouveau Code de procédure civile, outre l'article R. 516-31

civile; alors, d'une troisième part, que le Groupe Azur n'a jamais reconnu avoir retenu une somme de 48 008,40 francs à titre de complément d'indemnité journalière pour la période du 10 février 1990 au 31

La vente en l'état futur d'achèvement de cet appartement a été conclue, par acte authentique du 31 mai 2012. M. et Mme [E] ont signé le procès-verbal de livraison le même jour. 3.

prévues à l'article 16 des contrats signés entre les parties et débouter la société CNO de sa demande de dommages intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, l'arrêt relève que l'article 31

qualité et intérêt à agir en exécution des dispositions d'une convention ou d'accord collectif déterminant ses moyens de fonctionnement ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31

le médecin du travail selon un avis du 3 mars 2016, avec la mention : « inapte à la reprise de travail au poste de chauffeur polyvalent et à tout autre poste dans l'entreprise », il a été licencié le 31

la somme de 46 335 euros HT, soit 55 602 euros TTC, sollicitée, correspondait exclusivement à l'honoraire de résultat prévu par cette convention, le premier président a violé l'article 10 de la loi du 31

de salaires produit par la victime, sans tenir compte de la formation qu'elle devait suivre, celle-ci aurait dû percevoir, à titre de salaires, la somme en brut de 17 604,43 euros du 24 juin 2010 au 31

premier juge lequel en a soustrait à juste titre les prestations mises à la charge de la LVA ; qu'il n'y a pas lieu d'effectuer une nouvelle soustraction en tenant compte des arrérages échus depuis le 31

transformée en société anonyme ; que le cédant devait faire son affaire personnelle de la restructuration juridique en cours en vue de cette transformation, laquelle devait être acquise au plus tard le 31

Y... et qui a cessé ses fonctions le 31 juillet 1986, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 29 mars 1988) de n'avoir pas tenu compte, pour rejeter ses demandes tendant au paiement

Rachid X..., demeurant à Paris (18e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1988 par le tribunal d'instance de Paris (18e arrondissement), au profit de la compagnie d'assurances l'Union et

Michel X..., domicilié [...]                               , contre les arrêts rendus les 31 mai 2016 et 4 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1