2000 a réintroduit les contrats à durée indéterminée intermittents, codifiés aux articles L. 212-4-12 à L, 212-4-15 du Code du travail, l'article L. 212-4-13 a repris les dispositions de l'ancien article

du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a

En application de l'article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être, s'il le demande, réintégré

cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail et, par refus d'application les articles 1713 et suivants du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé

L'instance ayant été introduite sur le fondement de l'article 339 du Code civil, par M.

6-1 de la loi du 12 juillet 1983 en vue de justifier de son aptitude professionnelle et de permettre la délivrance d'une carte professionnelle, a violé l'article L. 1224-1 du code du travail

L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 1134 du Code civil.

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur version applicable en la cause, et l'article 1315 du code civil devenu

700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer la somme de 2 500 euros au syndicat des copropriétaires du centre commercial Les Portes de la Ville ; rejette la demande de

L. 242-1, L. 136-1, L. 136-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 10 décembre 2002 et l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 du code de la

que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont d'ordre public et s'imposent aux salariés comme aux chefs d'entreprises ; Que peu importe que le 16 avril 2009, soit postérieurement

G... au 12 juin 2013, dans lequel il apparaît comme responsable hotline directement sous les ordres de « Q...

L'article L 1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article précité, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

455 du code de procédure civile ; 3°/ que seul peut être considéré comme fautif le refus du salarié, malgré les mises en demeure de son employeur, de répondre à une convocation à une visite de reprise

de mise hors de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 331 du code de procédure civile.

Il ne peut en conséquence bénéficier de la dérogation prévue par l'article R. 4624-12 (3°) b) du code du travail.

par l'article 12 des statuts, ni à l'intérêt social ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel qui n'avait pas d'autres recherches à faire, a pu statuer comme elle a fait ; Attendu, en

Le temps de travail du salarié doit alors être décompté suivant le droit commun de l'article L. 3121-10 du code du travail et conformément à l'article L.3171-4 du code du travail, tout heure supplémentaire