apos;un bail rural au bénéfice du Gaec des Landes, qu'il ne pouvait être prétendu à un transfert du bail de M.

Y... et Z..., du désistement de son pourvoi à l'égard des sociétés Natexis Bail, Groupe Jean Pierre Lamic, Financière Hoche Monceau, et MM.

un terrain nu à la société Rhin-Rhône Autos à compter du 1er juillet 2009 ; que, le 30 décembre 2011, la locataire, demeurée dans les lieux à l'expiration du dernier bail, a assigné la bailleresse en

Pâquerettes La société Les Pâquerettes fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire en date du 11 juin 2015, d'avoir constaté, de ce fait, la résiliation du bail

des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2008), que, par acte du 21 janvier 2003, la société Jardi Sud, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions suries terrains du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail

Un arrêt irrévocable du 19 septembre 2013 a jugé que le refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime était justifié. 4.

des bailleurs et de rejeter ses demandes reconventionnelles ; Mais attendu qu'ayant relevé que les baux mentionnaient les tantièmes de parties communes générales et spéciales pour chaque lot donné à bail

un jugement du 23 septembre 2009 ; que la société [...] , désignée liquidateur, a fait savoir à la SCI du Centre, bailleur du local d'exploitation (le bailleur), qu'elle n'entendait pas mettre fin au bail

, après cette adjudication, se prévaloir du bail (pie revendique Madame Thérèse Y..., consenti au vu de ce document par deux d'entre eux seulement, Mesdames Anita et Paola Y..., - à supposer que ce bail

de chantier, dès lors qu'enfin la société Palmyr'hotel ne justifie ni n'allègue avoir repris le paiement des loyers depuis la réalisation des travaux ; en conséquence, en application des contrats de bail

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er mars 2016), que les propriétaires des lots de copropriété au sein d'un ensemble immobilier dénommé « Résidence du Château d'Aiffres » les ont donnés à bail

redevable au jour de l'ouverture de sa liquidation judiciaire d'une dette de loyers de 346 664 euros et que la SCI n'avait entrepris aucune démarche pour recouvrer sa créance ou obtenir la résiliation du bail

concurrence, tant cette façon de tenter d'appréhender le préjudice procède d'hypothèses par essence non vérifiables ; qu'un fonds qui n'est pas exploité n'a pas d'autre valeur que celle du droit au bail

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés non critiqués, que le bail ayant été

déduire, sans violer l'article 455 du code de procédure civile ni se contredire, que les bailleresses ne rapportaient pas la preuve de manquements susceptibles de justifier le non renouvellement du bail

aux termes de l'acte authentique reçu le 5 novembre 1996 avec le concours de la force publique si besoin est ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de cession de bail ; que le preneur évincé à raison de l'âge

Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, la bailleresse l'a, le 16 août 2017, assignée en résiliation du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation