changement de destination a été réalisé avant l'achèvement des travaux et celle-ci peut être reprochée, notamment au représentant légal de la SCI, bénéficiaire du permis ; qu'il n'est pas contesté que

motifs que, par arrêt du 21 janvier 1999, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Toulouse a confirmé la déclaration de culpabilité de Francisco X... prévenu de construction sans permis

Pers, conseiller de la chambre, et M.

violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée par le prévenu qui a été déclaré coupable de construction sans avoir obtenu de permis

Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guido X... et Hans Heinrich Y... coupables de construction sans permis

du 19 janvier 1989 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3000 francs d'amende, 3 mois de suspension du permis

Z..., devenu dirigeant de la société au début de l'année 1975, a, compte tenu des résultats d'une nouvelle situation comptable au 31 décembre 1974 et des pertes de l'entreprise, déposé le bilan de la société

Y..., ès qualités, font grief à la cour d'appel de les avoir déboutés de leur demande d'indemnisation de la perte de valeur du fonds en se bornant à affirmer que la baisse de la valeur du fonds de commerce

L'intéressé a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel des chefs de conduite d'un véhicule sans permis de conduire et conduite malgré injonction de restituer son permis de conduire. 4

Le moyen d'opposition critique l'arrêt de la Cour de cassation en ce qu'il a jugé que la perte de revenus professionnels de M.

d'exploitation et a réclamé, reconventionnellement, le remboursement de l'indemnité correspondant à un treizième mois de perte d'exploitation ; Attendu que M.

X... transmettait à la société la copie de la déclaration de perte ainsi que la copie du jugement mentionnant un retrait de permis de huit mois ; que compte tenu des termes du jugement, la société Ricard

U..., ont assigné l'Epadesa, devenu l'établissement public à caractère industriel et commercial Paris la Défense (PLD), en réparation du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 juillet 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ILLE-et-VILAINE du chef de non-assistance à personne en péril

Afif, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2002, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et malgré annulation du permis

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 16 janvier 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a ordonné, sous astreinte

" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit Marc X... coupable d'avoir installé quatre serres n'excédant pas 2000 m2 au total de superficie, un mobil-home, un mur de clôture et un portail, sans permis

DE PROVENCE (UNICEM-PACA), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 20 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre Henri X... pour construction sans permis

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés ne peut ordonner l'interruption de travaux, entrepris en vertu d'un permis de construire exécutoire