caractère délictueux de cette extension, de sorte que les résidences mobiles de loisirs présentes sur la parcelle BW[Cadastre 7] ne pouvaient pas être regardées comme irrégulièrement installées en dehors

X... à Mmes Z... et A..., un précédent arrêt a radié l'affaire pour défaut de diligences de M. X... ; que Mmes Z... et A... ont ultérieurement soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que M.

l'opposant : 1°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [...], dont le siège est [...] , 3°/ à la société Louis décor

X... de ce qu'il se désiste du pourvoi incident qu'il a formé sur le pourvoi n° S 02-44.712 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association Centre et foyer Vivre a appliqué en dehors de la convention

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; que par une ordonnance du 21 janvier 2015, le juge des référés lui a interdit de procéder à la distribution de tracts et publications en dehors

de ses heures de cours et en dehors de ses jours de travail, rencontrant l'encadrement pour toutes les difficultés... » (attestation de M.

paiement de travaux supplémentaires; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la société Jacot est fondée à réclamer au maître de l'ouvrage le paiement des travaux, qui, en dehors

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2003), que par jugement du 24 janvier 1996, la société Style et Décor

hangar métallique sur une chape en ciment de 300 m² sans permis de construire et en violation des règles d'utilisation des sols prévues par les dispositions particulières aux zones de montagne, en dehors

[Y] [N], président notamment de la société [1], a été mis en examen des chefs précités notamment pour avoir, d'une part, facturé des prestations fictives à partir d'ordonnances récupérées en dehors de

jugement attaqué (Compiègne, 16 juin 2021) rendu en dernier ressort, Mme [I] a saisi un tribunal pour obtenir son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1] après en avoir été radiée

faussement comme le représentant de la société Gran Turismo, censée lui fournir un véhicule Austin restauré, l'eut conduit dans l'atelier de réparation de voitures de collection exploité par la société RAC

Elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 24 septembre 2019. Un mandataire ad hoc a été désigné le 21 janvier 2020 pour représenter la société dissoute. 3.

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Riom, 20 avril 2012), que Mme X...ayant été radiée

X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Givet ; que son recours a été rejeté ; Attendu que M.

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 8 juin 2004), que Mme X... a été radiée

Strasbourg, portant la date du 19 avril 2022), Mme [N] a saisi un tribunal judiciaire aux fins de réinscription sur la liste électorale de la ville de Strasbourg, après avoir constaté qu'elle en avait été radiée

soutenait que son affiliation à la RAM ne pouvait intervenir tant qu'il était affilié à la FMP ; qu'en se bornant à énoncer, pour valider la contrainte, que l'assuré avait été affilié à la RAM à compter