ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'article 37-2 du décret du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière invoqué par la Sci dispose que la demande en justice tendant à obtenir la réitération

SPINOSI, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE IVECO FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de REIMS

21.674 Demandeur : la société LE CLOS DE BAGNOLET Défendeur : la société CREDIT LYONNAIS Relevé d'office de la péremption n° 2526/08 Ordonnance n° 82569 P + B O R D O N N A N C E Nous, Pierre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale de Champagne-Ardennes, dont le siège est sis à Reims

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 octobre 1985) et les productions, qu'à la suite de malfaçons ayant donné lieu à une instance, la société civile immobilière Pierre de Coubertin

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Reims

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Reims

[Q] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d'appel de Reims, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 25-15.349 ; Vu les observations développées au soutien de la requête

X..., l'arrêt relève qu'à l'insu du notaire et malgré l'absence de réitération de la cession par acte authentique, les parties à l'acte sous seing privé ont pris l'initiative, le jour de la signature des

Pierre Z..., 2°) de Mme Régine Z..., née Y..., demeurant ensemble ... (8e), 3°) de Mme Marie-José B..., syndic au règlement judiciaire de M.

Pierre A..., 2°/ Mme Eliane B..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civie, 2e section), au profit : 1°/ de M

Y..., 2°/ Mme Anne-Marie Z..., épouse Y..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige les opposant à Mme Mauricette Z...

contenait une clause relative à la régularisation d'un nouveau bail ainsi rédigée « les présentes conventions sont également soumises à la condition suspensive de la signature concomitamment à la réitération

PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA MANUFACTURE DES PNEUMATIQUES MICHELIN DE LA CHAPELLE SAINT-LUC, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS

Marie-Joël Y..., domicilié [...]                                                                  , contre l'arrêt rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section),

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

A... a démissionné en juin 1997 ; Roland X... a été élu maire le 1er août 1997, après avoir fait campagne avec une liste intitulée " vivre ensemble à Nohanent " ; les pièces du dossier révèlent que

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., caissière centrale au service de la société française des Nouvelles Galeries, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Reims, 28 avril 1989) d'avoir déchargé

et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour considérer que les conditions requises pour l'exécution du mandat d'arrêt européen sont réunies

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 décembre 2009, RG n° 09/02.620) et les productions, que, sur des poursuites de saisie