; qu'il en est de même lorsque la décision de désignation ou le refus de désignation procède d'un excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Genedis, à laquelle la société Pollet

X... a admis avoir porté trois coups de couteau à M.

Mme [K] s'est portée caution de la société Lukaflo au titre de ce dernier contrat. 2.

unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Salim X..., âgé de 19 ans, alors qu'il se trouvait à bord d'un train de la SNCF, a ouvert une porte

ce qu'il a retenu que le ministère public avait pu poursuivre la société, alors que la citation qui lui a été délivrée était consécutive à l'opposition formée par son gérant, de sorte que l'affaire portée

nature ou similaire dans un rayon de 5 Kms et pendant 5 ans, réinstallés en qualité de restaurateurs dans un périmètre inférieur à celui prévu au contrat ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de porter

cassation, pris de la violation des articles 359, 362, 376 du Code de procédure pénale, 332 ancien, 222-23 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt de condamnation, qui porte

Y..., artisan, a livré à Mme B... une porte extérieure d'habitation et son chambranle dont le pose a été effectuée par des tiers, que n'ayant pas été réglé du solde de sa facture il a obtenu une ordonnance

qu'il figure au mémoire en demande du salarié, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt, dans un moyen qui ne porte

contrat n'a pas été rompu, de sorte que le salarié ne peut réclamer aucune indemnité; que, par ce motif substitué, la décision se trouve légalement justifiée; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il porte

X... fait grief au jugement de pas porter la mention que le maire et le préfet n'étaient ni comparants ni représentés, et de ne pas viser les articles 303, 304 et 305 du nouveau Code de procédure civile

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté l'INRAP de ses demandes, alors « que l'appel des jugements de police et des juridictions de proximité est porté devant le président de la chambre

Mme [W] fait valoir que l'appréciation portée par l'assemblée générale est inexacte car, si ses diplômes ne sont pas en adéquation avec la spécialité demandée, elle maîtrise, tant à l'oral qu'à l'écrit

scellés aux motifs que celui-ci n'a pas précisé l'objet de sa demande et les raisons de son opposition, alors qu'aucune liste ne lui a été communiquée lui permettant de désigner les objets sur lesquels porte

[M] coupable d'entrave à la circulation, alors qu'en ne procédant pas à un contrôle de proportionnalité de l'atteinte portée par la condamnation aux libertés d'expression et de réunion, qui doit prendre

de l'interrogatoire du 27 octobre 2023 et déclaré la requête en nullité irrecevable alors que les pièces arguées de nullité sont postérieures à l'expiration de ce délai et n'ont nécessairement été portées

Carl (qui affirme que Charles B... a porté un coup de pied à Jean-Pierre Z...), et ceux de Christophe Z...

K... ; qu'il affirmait n'avoir porté aucun coup ; qu'il précisait avoir vu le dernier violent coup de bouteille porté par M.

à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ; que le délit d'omission de porter

entendue et le ministère public prendre ses réquisitions avant qu'Abdelatif X... ne présente ses moyens de défense, cette méconnaissance des prescriptions d'ordre public du Code de procédure pénale ayant porté