Que le délai de prescription ne pouvant courir à l'encontre d'une personne dépourvue du droit d'agir, il s'induit de la combinaison de ces dispositions que le délai biennal dans lequel une action aux fins

créera aucune disparité dans les conditions de vie respectives des époux, affirmant que son épouse dissimulerait la réalité de ses revenus et de son patrimoine ; que la cour rappelle que le divorce met fin

X... a obtenu la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux ; que l'expert désigné ayant déposé son rapport le 25 février 2011, M.

Z... de terres qu'il avait prises à bail à long terme, aux fins de reprise pour exploitation par Mme Christelle Y... épouse C..., en qualité d'associée de l'EARL C... ; que M.

notifié ; - le blâme notifié avec inscription au dossier ; - la mise à pied disciplinaire d'une durée maximale d'un mois ; - le licenciement pour motif disciplinaire ; que "la mise à pied disciplinaire pourra

de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le Juge prend

fait de votre rôle d'encadrement, de formation et de suivi des équipes commerciales France, nous considérons que ces différentes attitudes constituent une faute grave de sorte que votre licenciement prend

.) ; QUE s'agissant de l'appréciation du refus des salariés d'effectuer les tâches de manutention litigieuses, il y a lieu de prendre en compte le contexte tendu dans lequel s'est effectué le transfert

notaire aurait dû appeler son attention sur le contenu des diagnostics ; que force est de relever que les diagnostics ont été transmis au notaire par l'agence immobilière à l'instar du compromis aux fins

administrateurs et mandataires judiciaires ; que se prévalant de l'acquisition de la prescription biennale l'assureur a refusé sa garantie ; que, le 2 août 2004, Mme X... a assigné l'assureur et le courtier aux fins

, exploitant le navire, tant pour son compte que pour celui de la société Iris Catamaran, propriétaire du navire et fréteur coque nue, conformément au contrat d'affrètement qui donnait mandat à cette fin

X... était privé [; qu']il soutient par ailleurs que ce dernier ne disposait d'aucun pouvoir de représentation puisqu'il ne disposait pas du pouvoir de fixer les conditions de la vente » (cf. arrêt attaqué

Rémi X..., cohéritier d'Yvonne X..., s'est opposé à la vente d'un bien immobilier dépendant de la succession de celle-ci et a été assigné par les autres propriétaires indivis (les consorts X...) aux fins

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 29 juin 2007, la société Zoll médical France a mis fin au contrat de travail de

Z... mettant fin au bail et constatant le versement à M.

Pendant votre période d'essai, le présent contrat pourra être rompu sans indemnités ni préavis, à la volonté de l'une ou l'autre des Parties. " ; la salariée ne saurait dès lors être admise à arguer

une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; cette prestation a un caractère forfaitaire, elle prend

Toutefois, il pourra être affecté de manière temporaire à un autre site, client de notre société. L'employé se verra alors proposer un avenant de détachement pour, la réalisation de sa mission.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Mme [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et d'avoir

K... ont varié notamment pour des raisons que la société Transactions Commerciales ne pouvait pas prendre en compte. Ainsi est-il indiqué par M.