FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Avenir finance immobilier, société par actions

Mamadou X..., après s'être vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, a introduit une action déclaratoire, fondée sur son lien de filiation avec M.

oblique pour exercer les actes d'administration ou de pure faculté de son débiteur, de sorte qu'ayant constaté que la pose d'une clôture est un acte facultatif d'administration et que la parcelle litigieuse

de ladite reconnaissance de dette ; que, le 17 août 2007, le notaire a dressé un acte authentique de cautionnement hypothécaire entre le créancier et la SCI Allende 2, représentée par M.

La facturation et le règlement de cette commission seront effectués au moment de la signature de l'acte authentique après la levée de toute option ou condition suspensive prévue dans le cadre du compromis

A... étant désigné liquidateur ; que suivant acte authentique du 24 juillet 1996, la société Domaine Saier a cédé la totalité des parts de la société Clos du Prieuré à Dominique et Henri Z... et Mme Y.

authentique le 3 août suivant, la société BNP, devenue BNP Paribas (la banque), a consenti à M. et Mme X... un prêt immobilier, que M.

après relaxe de Christian Y... et Philippe Z... des chefs de faux et établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et l'a condamné à des dommages et intérêts sur le fondement

signataires, sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 de ce code, l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant

du 10 novembre 1991 précisait que le transfert de propriété était reporté à la signature de l'acte authentique dont aucune partie n'avait demandé l'établissement ; pour le jugement du 27 janvier 2010

du titre ; que selon l'article L. 111-4 des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres se poursuit par dix ans sauf en ce qui concerne les actes notariés ; qu'il en résulte

Y..., pour éviter de reproduire une pareille confusion lors de la vente consentie aux époux F..., a pris soin d'indiquer clairement et expressément à l'acte authentique du 16 juillet 2013 que« la vente

authentique du 6 février 1998, la société DJ Pressing(la société) a vendu à Mme El X... un fonds de commerce de pressing, blanchisserie et teinturerie ; que sur l'assignation de la société, le tribunal

authentique, les époux M... ayant donc signé l'acte de vente authentique du 12 octobre 2010 en pleine connaissance de cause ; qu'en s'abstenant de rechercher quelle connaissance les époux M... pouvaient

de commerce en location-gérance à la société d'exploitation des Etablissements MIM (la SOCECIM), créée à cet effet, puis a obtenu l'homologation d'un concordat ; que par acte authentique du 16 février

sur la cession de la totalité des 8007m2 dans l'acte authentique ou encore sur leur prétendue perte de droits à bâtir dont il n'est pas fait mention dans le compromis.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant acte reçu par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 juin 2002), que, par acte notarié, Mlle X...

R... a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

(la SCI) a vendu un appartement à Mme Z... par un acte authentique où la SCI a été représentée par son administrateur judiciaire, M. A..., et qui a été signé par les deux associés, M.