AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Mme [B] sollicite que l'effet du prononcé du divorce dans les rapports avec son conjoint quant à leurs biens, soit fixé à la date de l'ordonnance de non conciliation, au motif que si M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, par décision du 22

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A INFIRME L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION LUI CONFIANT L'ADMINISTRATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EN RAISON DE LA "MAUVAISE GESTION" DE SON

mai 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 381 FS-B Pourvoi n° A 21-16.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de non conciliation ; Alors que la Cour d'appel ne pouvait, sans se contredire en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile, indiquer que M.

du 18 juin 2009, cette instance étant étrangère au partage successoral dans lequel l'accord transactionnel avait été conclu, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a déclaré Mme I

Y... et de Mme X..., célébré le 3 mai 1972, a été dissous par divorce le 12 juin 1985, l'ordonnance de non-conciliation ayant autorisé les époux à résider séparément étant intervenue le 21 février 1985

d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M.

DE NON-CONCILIATION DONNE ACTE A LA FEMME DE CE QU'ELLE ACCEPTAIT DE PAYER LES CHARGES ET LES MENSUALITES DU PRET AFFERENTES A L'APPARTEMENT COMMUN; QUE, POUR DECIDER QUE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT ETAIT

S., était modifiée de façon telle que ses communications téléphoniques étaient écoutées ; qu'à la suite d'une procédure de divorce aboutissant à une ordonnance de non conciliation rendue le 2 décembre

de non-conciliation les autorisant à résider séparément ; que madame X... avait, pièces à l'appui, expressément fait valoir qu'au mois d'octobre 2003, elle n'avait pas pu entrer dans sa maison, monsieur

Y..., désigné par un jugement du 14 novembre 1995, ayant placé le mari sous le régime de la curatelle renforcée ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 21 septembre 1995 avait attribué la jouissance

de non7 conciliation, lesquels doivent venir en déduction des ressources de l'époux débiteur pour apprécier la disparité entre la situation respective des époux ; que pour fixer le montant de la prestation

le 5 janvier 1996 entre le liquidateur et les consorts X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'homologation de la transaction conclue par le liquidateur porte sur l'acte, et non sur l'ordonnance du

de non-conciliation ne permettaient pas de retenir que la jouissance du domicile conjugal avait été attribuée à M.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mars 1993) d'avoir refusé d'annuler l'ordonnance de non-conciliation du 13 décembre 1989 et prononcé le divorce des