du bus, ce qui constituait un manquement à l'honnêteté ; faute d'avoir examiné ce second grief, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; 3 / qu'en tout état

alinéa de l'article L. 9-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; que par suite, la Commission nationale technique, qui, pour refuser le renouvellement de cette allocation

L. 13-9 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2 / que le juge de l'expropriation qui procède à une nouvelle fixation de l'indemnité d'expropriation en application de l'article

1353 du code civil, ensemble l'article R. 2314-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

X... seul tenu de l'enlèvement de la verrière, sans violer l'article 1583 du Code civil; et alors, d'autre part, que selon l'article 802 du même Code, le successeur bénéficiaire n'est tenu du passif, que

L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que dans son arrêt du 8 novembre 2000 porté devant le juge de l'exécution, la cour d'appel de Lyon avait constaté qu'avant le rapprochement des

107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ que selon l'article 3 du règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article

[F] de présenter un décompte des sommes réclamées au titre de la garantie invalidité permanente totale conforme aux dispositions de l'article 9 des contrats d'assurances et établi au vu des tableaux d'amortissement

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Technologies avancées

l'a condamné à 150 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire de trois jours prononcée le 11 mars 2019, alors « que le salarié doit être averti suffisamment à l'avance

X... avait reçu l'avance à titre personnel et devait au même titre la rembourser, la cour d'appel a derechef négligé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

décès de son frère et un certificat de notoriété; que le conseiller de la mise en état a radié l'affaire le 12 janvier 89 et qu'elle a été rétablie après la remise du seul acte de décès; que par arrêt du 9

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 tenue dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 par M.

l'inspection d'assurance et de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que l'article

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 octobre 2024.

concernant Philippe Y..., la déposition de Philippe Y... établie le 13 octobre 2003 et un courrier du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Bar-le-Duc adressé au procureur de la République le 9

La société Dukan de Nitya fait grief à l'arrêt de constater qu'en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, la cour ne peut statuer que sur les moyens et prétentions soumis par elle

X... avant sa demande d'énonciation des causes du licenciement, n'était pas valablement invoqué par la société et qu'il ne constituait pas à tout le moins une faute grave, la cour d'appel a privé son arrêt