Mme Réjane X... avait plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés de sorte que son préjudice, qui doit être apprécié au regard des dispositions de l'article L. 1235-3 du code

1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

L. 1233-3 du Code du travail ; 3.

L. 1235-3 du code du travail (L. 122-14-4 ancien) une somme de 267.500 euros à titre de dommages-intérêts, sans qu'il y ait lieu de faire droit séparément aux demandes formulées aux titres de la perte

Gérard X... peut prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que l'intéressé avait 24 ans d'ancienneté

et sérieuse ; qu'en application de l'article L 1234-1 du code du travail et compte tenu de son ancienneté au sein de la société CPS, la salariée a droit à une indemnité de préavis égale à deux mois de

L.1235-3 du code du travail ; que Madame Z...

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, laquelle ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire.

7-4 de la convention collective, l'article 15-2 de la convention ne dérogeant pas aux dispositions de l'article L. 1234-3 du code du travail aux termes desquelles la date de présentation de la lettre

prohibée en application de l'article L.1132-1 du Code du travail ; que, par suite, M.

L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

a pris fin pour les motifs sus exposés le 19 mai 2010 ; que dès lors, son indemnité de licenciement doit être calculée en vertu des articles R. 1234-2 et R. 1234-4 du Code du travail sur la base d'une

, comme il le soutenait, ou une simple modification de ses conditions de travail, comme le soutenait l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du

8. 11 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 et des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer qu'aucune

Y..., la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, impropres à écarter la faute grave invoquée à l'appui du licenciement, et, partant, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L 122-24-4 alinéa 1er devenu L. 1226-2 du Code du travail "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail