CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01182
23 novembre 2010
déneigement présentant pour l'essentiel des caractéristiques standard, dont il n'est pas établi ni même allégué qu'elles posséderaient des spécificités techniques particulières leur conférant un avantage concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00263
15 mars 2011
finie, cette comparaison visant évidemment la même maison commercialisée par Mikit et les candidats à la franchise se devant de procéder personnellement à toute vérification utile quant au caractère concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00455
10 mai 2011
indirectement par les slogans et les fins publicitaires ; qu'une campagne publicitaire a nécessairement pour objectif d'améliorer les positions commerciales sur un marché ; qu'elle exerce dans un cadre concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00571
7 juin 2011
réalité, de le priver du support d'un réseau structuré, éprouvé et bénéficiant d'une notoriété significative, et de le mettre, de fait, dans l'impossibilité de maintenir une offre suffisamment concurrentielle
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02692
18 décembre 2012
l'insertion de la société Leroy Somer Caraïbes Services dans un groupe s'il n'est pas apporté d'éléments au soutien de cette décision (le plan d'action commerciale pour adapter le marché devenu plus concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01228
15 décembre 2009
fondés sur des circonstances objectives internes ou externes à l'entreprise du fournisseur, qui, à défaut d'une réorganisation rapide du réseau, seraient susceptibles, compte tenu de l'environnement concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01229
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01230
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01231
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01232
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100104
28 janvier 2010
circonstance selon laquelle une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00545
18 mai 2010
circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01227
23 juin 2010
de 2 % par rapport à un concurrent ; qu'il apparaît que cet engagement du salarié excède les concessions admises par l'employeur non seulement quant à sa cause, assimilable à une pratique anti-concurrentielle
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00175
27 janvier 2009
refus d'un salarié de la modification de son contrat de travail fondée sur la réorganisation de l'entreprise effectuée pour adapter ses structures commerciales à l'évolution du marché fortement concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00237
17 mars 2009
être résilié à tout moment pour quelque raison que ce soit ou sans raison particulière, que la SARL DOMAINE LA FONTAINE DE LA POUYADE ne pouvait, dans le cadre d'un marché fluctuant et hautement concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00514
18 mars 2009
. / Par ailleurs, il est indéniable que la désorganisation des collectes de déchets génère très rapidement des doléances pouvant nuire à la réputation de l'employeur dans un secteur très concurrentiel.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00521
12 mai 2021
On ajoutera que ce défaut d'exécution intervient dans un contexte où le salarié a averti sa hiérarchie (courriel du 25 novembre 2014) de la situation concurrentielle, certes existantes aussi aux Antilles
6137230fcd58014677404e26
27 janvier 1998
, à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux de 9 sociétés bancaires à 12 adresses distinctes, dont 3 dans son ressort, en vue de rechercher la preuve de pratiques anti-concurrentielles
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00760
10 novembre 2021
loyauté dans l'administration de la preuve dans un intérêt public représenté par la poursuite des infractions et manquements prévus par le livre IV du code du commerce concernant les pratiques anti-concurrentielles
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10690
1 décembre 2021
concurrente ; Que le fait que SPIE SO et SPIE Belgium appartiennent au même groupe ne permet pas de présumer que SPIE SO aurait fait profiter SPIE Belgium d'informations lui procurant ainsi un avantage concurrentiel
Page 68 sur 86