Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 6 avril 1995, qui, pour escroquerie et complicité d'infraction à la loi sur le démarchage à domicile, l'a condamné

de plus, étaient à la limite des témoins d'usure ; -enfin les conditions atmosphériques puisque la chaussée était légèrement enneigée ; que l'examen du disque du chronotachygraphe du véhicule conduit

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

à l'absorption intégrale des revenus disponibles du contribuable ou s'il conduit à l'aliénation forcée d'une partie du patrimoine du contribuable, ou encore s'il conduit à une diminution du patrimoine

Jean, Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Riom (1e chambre, section 2), au profit : 1°/ de Mme Sylviane Z..., demeurant 12, lotissement

de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré Sébastien B... coupable d avoir à l occasion de la conduite

le prévenu coupable de refus de priorité à une intersection de route où l'obligation de céder le passage est signalée et de blessures involontaires avec incapacité inférieure ou égale à trois mois, lors

Il en conclut que ces dispositions exigent que le salarié justifie au moins d'une année d'ancienneté révolue pour se voir verser l'indemnité de licenciement. 8.

infirmatif attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1992), que, de nuit, sur une route, l'automobile conduite pas M.

usage, les a condamnés, chacun, à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et à 10 ans d'interdiction de gérer toute entreprise ou personne morale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

de chaussée, il tournait la tête à droite et abordait une courbe à gauche sans regarder la route, empiétant sur la voie de gauche ; que c'est à ce moment qu'il heurtait une motocyclette Susuki 125 conduite

la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

collectif ; qu'il conclut enfin qu'au niveau des parties communes, il existe des incohérences sur les réseaux électriques et donc que ce logement, qui ne répond pas aux normes minimales de confort pour

Y... et à Mlle X... par un bail faisant référence à la loi du 22 juin 1982 ; qu'elle a fait délivrer aux locataires le 11 février 1986 commandement visant la clause résolutoire du bail d'avoir à payer

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

[N] [B], de la violation des règles du code de l'urbanisme lors de l'octroi au profit de M.

qui n'avait pas eu le temps d'en relever l'immatriculation, a précisé qu'il y avait deux personnes à bord ; que la description des circonstances de l'accident par les parties civiles a été constante lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985

civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

La loi du 4 août 2008 n'a prévu aucune disposition transitoire particulière s'agissant de la suppression de cette limitation à la dérogation prévue par l'article 2333-64 alinéa 3.