au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société BOUYGUES BATIMENT, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 novembre 2001, qui, pour recours

ses droits, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu, sans inverser la charge de la preuve, que les recoupements entre les dossiers et déclarations différentes auxquels l'administration avait dû

qu'à la condition que le greffe l'ait avisé du retour de la lettre de notification de la déclaration d'appel ou du défaut de constitution d'un avocat dans le mois suivant l'envoi de cette notification

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré mal fondé le recours de l'employeur contre la décision de la caisse régionale fixant son taux de cotisations, d'avoir dit n'y avoir lieu d'inscrire au

C... de son recours tendant à la radiation de Mme X... et de vingt-six autres électeurs de la liste électorale de la commune de Grosseto-Prugna, alors que selon le moyen, d'une part le Tribunal qui a procédé

Maxime, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 27 octobre 2006, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré recevables les constitutions de

effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789, et en particulier le droit à un recours effectif en vue de faire censurer la décision d'un magistrat s'étant délesté de ses garanties d'impartialité

déposé tardivement la déclaration de revenus de M.

L'employeur fait grief à l'arrêt du 8 décembre 2017, rendu sur déféré, de déclarer recevables les conclusions de la salariée signifiées le 12 avril 2017, alors « qu'à peine de caducité de la déclaration

L'employeur fait grief à l'arrêt du 8 décembre 2017, rendu sur déféré, de déclarer recevables les conclusions de la salariée signifiées le 12 avril 2017, alors « qu'à peine de caducité de la déclaration

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles 176 du décret du 27 novembre 1991, 668 et 669 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la date du recours

[Z] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriés les biens dont ils sont propriétaires, alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et parcellaire du 3 décembre

Mme R... dans sa déclaration écrite d'appel, la caisse a demandé, lors des débats d'appel, que la décision de prise en charge soit déclarée opposable à l'employeur, lequel a opposé une fin de non-recevoir

du 13 janvier 1989), L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 et L. 363-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de taxes minorées ; que déclaré coupable de ce délit par le tribunal correctionnel, il a interjeté appel du jugement de même que le ministère public et l'administration fiscale ; En cet état ;

, la société Mazars Dijon n'était pas tenue de recouper les données relatives à la TVA figurant à ce bilan avec l'ensemble des déclarations fiscales de l'exercice 2006, la cour d'appel a violé l'article

irrecevable l'appel qu'il a formé au greffe de la maison d'arrêt avec demande de comparution ; "aux motifs qu'au vu de la déclaration d'appel, effectuée le 7 juillet 2006 par Me Y..., conseil de Blérim

été fait opposition à la déclaration de travaux par l'autorité compétente dans le délai du recours contentieux, le 4 décembre 2000, qu'en outre, et comme il a déjà été rappelé, les travaux exécutés même

X... formait un recours devant la commission de recours amiable contre le refus de la caisse d'admettre une rechute d'un précédent accident du travail et demandait la prise en charge d'un accident du 15

X... a en outre été poursuivi du chef de fausse déclaration en vue d'obtenir d'un organisme de protection sociale une prestation indue ; que le tribunal correctionnel a déclaré les faits établis ; que