Z... a formé un pourvoi provoqué contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal, formé par M. [E] 7.

pour faire état d'une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile au préjudice de son adversaire a été invoquée dans un mémoire en défense déposé hors du délai prévu par l'article 982

X... aux torts exclusifs de cette dernière ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande principale, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau

qui n'auraient pas été prises si le danger imminent de préjudice ne s'était pas concrétisé ». 16.

l'origine frauduleuse des trottinettes détenues par William X... de ses explications jugées confuses sur leur valeur et de ce qu'il a été incapable d'en légitimer la détention, la cour d'appel, qui a

la première, pour escroquerie et le second, pour recel d'escroquerie, chacun à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

A..., alors, selon le moyen, que le principe de la réparation intégrale du préjudice réellement subi suppose que les juges du fond évaluent l'indemnisation de ce préjudice en fonction des éléments de la

, fût-il seulement moral ; qu'en posant, en principe, que tout préjudice en matière de concurrence déloyale se caractérise généralement par une perte de clientèle ou par une perte de chiffre d'affaires

des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé le total du préjudice

de réparation intégrale, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu 1240 ; 2°/ que la responsabilité a pour but de réparer, dans son intégralité et sans perte ni profit pour la victime, le préjudice

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° H/89-18.440 formé par la compagnie Préservatrice Foncière, société anonyme d'assurances dont le siège est Cours Michelet, à La Défense

X... et la société Bauland et Gladel, aux dépens du pourvoi principal ; Condamne, ensemble, M.

Y..., rend sans objet le pourvoi principal ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le préjudice soumis à recours, l'arrêt

condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Haworth, qui était titulaire avant la date de délivrance du congé portant sur les locaux situés à La Défense

[W], en sa qualité de gérant de la société [3] [M], coupable d'abus de confiance au préjudice des plaignants, alors : « 2°/ que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens

Par décision devenue définitive, Mmes [C] [M] et [K] [O] ont été déclarées coupables d'abus de faiblesse au préjudice de Mme [I] [X]. 3.

lié à la perte de chance d'accéder à la paternité dans de meilleurs délais est distinct du préjudice d'établissement ; que le préjudice lié à la perte de chance d'accéder à la paternité dans de meilleurs