Selon les troisième et dernier textes susvisés, à défaut de déclaration de créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, les créanciers ne sont pas admis dans

Selon les troisième et dernier textes susvisés, à défaut de déclaration de créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, les créanciers ne sont pas admis dans

Selon les troisième et dernier textes susvisés, à défaut de déclaration de créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, les créanciers ne sont pas admis dans

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. 7.

les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'à ce titre, le délai

demande de l'assuré, et de la condamner au paiement des indemnités journalières litigieuses, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'assuré de justifier de l'envoi à la caisse d'un arrêt de travail dans un délai

Selon ce texte, la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code.

[O], dans un délai de trois mois, sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé ce délai. 2. M. [Z] a saisi un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte. 3.

X... au remboursement d'un prêt consenti par la Société centrale de banque (la banque), qui s'était interdit d'accorder des prorogations de délai à l'emprunteur sans le consentement des cautions ; que

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; 3°/ que pour retenir que le dépassement par le tiers évaluateur des délais

due en définitive par le propriétaire, la mention de la rectification ne prend effet qu'à compter de sa date et non de manière rétroactive de sorte que le propriétaire dispose d'un nouveau délai

, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; 3°/ que l'effet interruptif du délai de prescription de dix ans attaché à

de 20 jours prévu par la loi ; ainsi, le 26 mars 2001, Jean-Marie X... et son avocat ont renoncé par écrit au délai de l'article 175 du Code de procédure pénale (D. 67 et D. 69) ; de même, le même

.; qu'à cette date, le juge d'instruction pouvait raisonnablement penser que l'information pourrait être achevée dans un délai de six mois; que, d'ailleurs, ce délai n'a été dépassé que de peu;

l'arrêt attaqué a prolongé les effets de l'ordonnance de prise de corps prononcée à l'encontre d'Ali X..., pour une durée de six mois ; " aux motifs que " (...) l'affaire n'a pas été jugée dans le délai

maximum imparti à la chambre d'accusation pour statuer ; qu'ainsi le délai de 20 jours n'est pas écoulé à ce jour et que le demandeur est régulièrement détenu et que la demande de mise en liberté d'office

l'arrêt de l'avoir déclarée forclose dans sa demande en revendication alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte de l'article 85-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 que le point de départ du délai

de péremption avait couru à compter de cette date ; qu'en faisant courir le délai de péremption à compter de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 novembre 2014 qui avait mis un terme

Y..., ès qualités, "contenait une dicussion de la créance" déclarée par ce dernier et avait fait courir contre lui le délai de trente jours précité ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été invitée

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que le délai de forclusion édicté par l'article L. 311-37 du Code de la consommation ne s'applique pas à l'exception de nullité tirée