de police judiciaire a mentionné expressément qu'il était habilité pour procéder aux consultations de fichiers » et que « cette énonciation est suffisante à établir que l'officier de police judiciaire

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 5.

Laurent, notaires associés, titulaires d'un Office Notarial à Nice (Alpes-maritimes), ..., 4 / de Mme Danièle Y..., épouse H..., ayant demeuré Hôtel Saint-Sébastien à Roquebillière (Alpes-maritimes)

dans le jugement comme ayant délibéré sont présumés être ceux-là même qui ont assisté aux débats ; Et attendu que la mention "président", portée avant la signature au pied du jugement, ne peut désigner

Une enquête préliminaire a été ouverte à la suite d'un renseignement selon lequel un container en partance du port de [Localité 4] (Brésil) et à destination de la société [5] implantée à [Localité 3] (

[P] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire. 3.

n'avait pas la position de tir envers quelqu'un ; d'après ce que j'ai vu, j'ai été surpris par le coup de feu et je pense qu'il était accidentel " ; que dans son rapport, l'expert en balistique, désigné

. ; "aux motifs, d'une part, que l'obligation de présenter requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation ne saurait exister que si l'officier de police judiciaire est valablement mis en cause

juillet 1977 et le 31 mai 1981 ; que le tribunal de commerce a alors prononcé la liquidation des biens de la société et désigné M.

Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges avocat de M. A.

sans que l'électeur manifeste personnellement auprès de l'officier de police judiciaire son intention de voter, qu'il a, comme son représentant, obtenu des procurations en laissant les électeurs dont

crédits ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la COOPEL BOVI fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions fondées sur les constatations d'un expert antérieurement désigné

qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1994) que dans le litige opposant la société Mors à la société Labinal, relatif au marché du système de mesure de pression des pneus appelé TPIS, destiné

A..., directeur de l'office municipal de tourisme en lui demandant de prendre en charge la somme de 200 000 francs, que M.

Perpignan le 28 octobre 2004 à 11 heures 08, le procureur de la République de Lyon s'est saisi de la procédure le même jour, à 15 heures 17, motifs pris du domicile déclaré de Chouki X... et de la destination

Liberge, conseiller faisant fonction de président désigné par ordonnance de M.

Y..., engagé le 1er octobre 1994 en qualité d'agent « Back-Office Trésorerie, Département des Opérations » par la société Banque de financement et de trésorerie, aux droits de laquelle est venue, en dernier

En premier lieu, il résulte de l'article 15 de la Convention précitée que si la mise en oeuvre en France d'un mandat qui désigne une loi étrangère, ou qui a été fait dans un Etat étranger où le mandant

de partie civile ; "alors, de première part, que la contradiction comme l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence et que l'arrêt qui avait liminairement constaté que les médecins-experts désignés

d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics ; Attendu que, par ordonnances des 14 janvier et 5 décembre 1997, le juge d'instruction a commis, en qualité d'experts, Claude D..., déjà désigné