X..., Y... et Z... ont été embauchés par le GIE Pari Mutuel Hippodrome pour exercer les fonctions de guichetier dans le cadre de contrats à durée déterminée qui se sont succédé de façon intermittente pendant

aucun décret ou règlement ; que la convention " prestations judiciaires " du 16 novembre 1995 a été conclue entre le ministère de la justice et France Télécom avec pour objet de fixer les indemnités dues

tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que dans la détermination des besoins et des ressources, le juge a notamment égard à : - la durée

aucun décret ou règlement ; que la convention " prestations judiciaires " du 16 novembre 1995 a été conclue entre le ministère de la justice et France Télécom avec pour objet de fixer les indemnités dues

aucun décret ou règlement ; que la convention " prestations judiciaires " du 16 novembre 1995 a été conclue entre le ministère de la justice et France Télécom avec pour objet de fixer les indemnités dues

Y... a été engagé le 1er juillet 1993 par le Football club de Rouen, selon contrat à durée déterminée, en qualité de directeur sportif, puis, le 8 juillet 1994, en qualité de joueur professionnel, pour

qui n'avait jamais été le cas de M., [O], et d'autre part que les accords conclus par la société Tokheim Sofitam applications le 23 juin 1998 et le 13 mars 2001 prévoyant un treizième mois étaient à durée

que l'avenant au contrat de travail de la salariée du 2 mai 2011 prévoyait le versement d'une commission de 12 000 euros en cas d'atteinte d'un chiffre d'affaires de 800 000 euros devant être réduite à due

R..., architecte, différentes missions de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation et la transformation de locaux pour la création d'un commerce. 2.

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 14 septembre 1999, qui, pour recel de délit d'initié, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis et à 5 millions

a été reconduit par plusieurs avenants depuis 1995, après accord du salarié et pour des durées déterminées et limitées, ce qui n'a pu laisser penser au salarié que le détachement était définitif, quelle

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 9 juillet 1993), que, par un contrat du 20 mars 1981, conclu pour une durée de

[B], sont convenues de confier à la première la mission de concevoir et développer un complément alimentaire, d'en assurer la protection juridique par le biais d'un brevet et l'enregistrement réglementaire

A..., président du conseil d'administration de la société du 12 mars 1981 au 10 novembre 1987 et administrateur jusqu'au 10 janvier 1988, et ce pour une durée de dix ans ; qu'il a, en outre, condamné

effective de travail réalisée par chacun des salariés, nonobstant la durée minimale annuelle de temps de travail ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a méconnu l'étendue de sa compétence, en violation

-C« [Établissement 1] » avec une mission large.

Ce même procès-verbal indique que les missions confiées à l'expert-comptable sont des missions légales régies par l'article L 2325-35 (nouvelle rédaction 1er janvier 2016).

d'un an, pour exécuter la mission organisée par les deux sociétés dans le programme d'études, il existe entre ces deux sociétés un travail en commun qui exclut que les deux sociétés soient qualifiées

de gestion de l'accès à l'infrastructure du réseau ferroviaire français est nécessairement liée aux conditions d'organisation de cette mission de service public et à l'usage des prérogatives de puissance

La dernière mission confiée au salarié est arrivée à son terme le 7 février 2012. 3.