qu'il résulte des textes susvisés que la prescription de l'action publique, en matière de contravention, est d'une année révolue à compter du jour de l'infraction si, dans cet intervalle, il n'a été fait

connu cette origine frauduleuse et que les autres prévenus ont toujours reconnu qu'ils avaient eu connaissance ou conscience de la véritable origine des objets remis ; "alors que le recel est le fait

le délit qui est reproché aux deux prévenus prévu et réprimé par l'article 322-1 du Code pénal est suffisamment caractérisé ; " alors que la dégradation d'un bien appartenant à autrui n'est pas punissable

du code de commerce, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour le président ou directeur général d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs

, ne sauraient résulter seulement de ce que des tiers à la poursuite auraient fait des déclarations contradictoires ou mensongères quant au déroulement des faits, ou de l'intérêt que peut en théorie présenter

circonstance que Gilbert B... eût donné procuration à Michel X... pour la conclusion du protocole d'accord du 14 mai 1990 qui avait été signé à Genève, confortait l'intention connue des signataires de faire

la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1991, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, lui a fait

mesures nécessaires pour éviter l'accident qui a entraîné pour Joseph Z... une incapacité totale de travail de trois mois ; "alors que le juge répressif ne peut prononcer une condamnation que si le fait

du même Code, Marcel D... est irrecevable à demander en cause d'appel l'application de la maxime "una via electa", alors que ses conclusions prises devant le tribunal ne mentionnent pas qu'il en ait fait

QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE N'EST PAS EN MESURE DE PRESENTER LE TITRE DE TRANSPORT EXIGE, ETANT PUNISSABLE QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE SA CARENCE, REVET LE CARACTERE D'UNE CONTRAVENTION A LA COORDINATION

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un procès-verbal a été dressé le 15 novembre 1991 par un architecte, ingénieur des travaux de la ville de Paris, à l'encontre de Patricia X... pour avoir fait

pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur pour usage de faux ; aux motifs qu'il aurait fait

la cour d'appel était saisie par le prévenu de conclusions invoquant l'illégalité tant de l'arrêté portant refus de permis de construire que du plan d'occupation des sols ; Attendu que le demandeur fait

l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; " alors que l'article 57 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 abrogeant l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, doit profiter à la demanderesse et que les faits

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré diffamatoire la phrase "on me permettra d'ajouter que M.

La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4.

aidé l'auteur principal de ce recel à détenir et à céder ledit véhicule qu'il savait constitué à partir d'une épave et d'un véhicule volé ; "alors que la complicité par aide et assistance n'est punissable

, par conséquent, la première question est nulle faute d'avoir interrogé la Cour et jury sur les faits constitutifs du crime reproché à l'accusé" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 mai 1988, qui a condamné le prévenu pour escroquerie à 16 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, ainsi qu'à des réparations civiles et qui n'a pas fait

d'autre part, que l'amende prononcée excède le maximum de la peine encourue par le prévenu en application de l'article R. 26.15° du Code pénal qui sanctionne les contrevenants aux décrets légalement faits