En revanche, vos deux postes étaient protégés contre toute " entrée en tiers " et ne pouvaient donc pas faire l'objet d écoute.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 24 septembre 1996 par la société Banque-Rhône a été intégrée à compter du

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, après confirmation du jugement entrepris sur l'évaluation des frais accessoires, de l'avoir infirmé pour le surplus et, statuant à nouveau, d'avoir fixé à la somme

des locaux à usage d'école et la mention dans son courrier de la promesse par la société RRP de construire des classes confirme ce point ; qu'en revanche, s'agissant des modalités d'occupation par elle

par les représentants du personnel, que l'employeur ne pouvait pas sérieusement prétendre rembourser les frais de déplacement selon un barème qu'il a unilatéralement établi et qui aboutit à une indemnisation

décompte de créances annexé à la mise en demeure et intérêts contractuels de 4,650 % à compter du 4 mai 2010, ainsi que les frais de procédure.

;appel qui, sous couvert d'indemnisation, a condamné la SCP notariale à restituer à l'acquéreur une fraction du prix de vente et des frais d'acquisition qu'il avait indument versée

F... l'admettent dans leurs écritures, l'action introduite par les époux E... relève, de la protection possessoire ; selon l'article 2278 du code civil , la possession est protégée, sans avoir égard au

B... exploitait le fond depuis le 3 janvier 1990 ; qu'il est prévu que tous les frais découlant de l'acte ainsi que ceux qui en seront la suite et conséquence seront supportés par M.

"depuis 16 ans" ; la description du comportement de l'intéressé faite plus haut est corroborée par le témoignage de C...

de l'antériorité des difficultés financières rencontrées par la société, a pu, après avoir procédé à une analyse précise des éléments financiers produits, fixer à hauteur de la somme de 30 000 € l'indemnisation

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mobil Oil française, dont le siège social est Tour Septentrion, 20, avenue André Prothin

Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. 10.

S'agissant des charges variables à déduire, l'expert [I] a retenu de manière pertinente les marchandises achetées ainsi que les frais kilométriques, l'eau, l'électricité et le gaz, les frais de blanchissage

des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a formé un pourvoi incident contre le même

Y... en cas de maintien du club dans le Top 14 ; sur la demande d'indemnisation en cas de renonciation de l'employeur à proposer une prolongation du contrat : qu'au soutien de cette demande, M.

en raison d'un état de démence post-traumatique, les interlocuteurs habituels de la salariée dans l'exécution de son contrat de travail, et ayant fait ressortir le caractère conservatoire pour les intérêts

mesure où le règlement du plan local d'urbanisme communal n'interdit pas explicitement les reconstructions à l'identique après sinistre, il ressort que la reconstruction à l'identique du bâtiment intéressé

Celles-ci l'ont assigné en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie.

Celles-ci l'ont assigné en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie.