complicité de banqueroute, faux et complicité de d faux en écriture de commerce, et complicité d'escroquerie, Jean-Pierre Y... pour confirmation d'informations mensongères et omission de révéler des faits

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022 1°/ La société Marmotte A7, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son gérant

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Slimane D... coupable des délits de faux et de présentation et publication de bilans inexacts ; "aux motifs que les sociétés Ams et Francomat, dont Z... était le gérant

X... à lui payer diverses sommes à titre de dommages intérêts pour des fautes commises dans le cadre de sa gestion, l'une relative à la régularisation des conventions avec la société Ikesol, et l'autre

fiscaux des Vosges que celui-ci comporte bien : "- la mention de la personne mise en cause par l'Administration : Marcel A..., président-directeur général de la SA Nouvelle Le POINT Central, gérant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [S] fait grief à la cour d'appel de Versailles de l'AVOIR déboutée de ses demandes en réparation au titre des fautes imputées à son frère M.

raisons de son intervention ; que la somme de 4 200 000 francs décaissée par AMI France, qui était destinée, par l'intermédiaire de AMI Assistenza puis de Wald Investment à GMF Do Brasil qui en avait fait

et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la cour d'appel a reconnu à Jean-Louis F... la qualité de gérant

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné pénalement le demandeur pour recel et l'a déclaré solidairement tenu envers la partie civile à hauteur de 880 000 francs ; "aux motifs que X... était le gérant

lors de l'instruction, cet accord a été obtenu alors que ni le conseil d'administration de la Soc-Nat ni son commissaire aux comptes, encore moins les actionnaires ne savaient que Didier X... était le gérant

associés et que les décisions prises par consultation écrite doivent, pour être valables, réunir les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ; que c'est ainsi que la gérante

statutaire de la SARL Renov'in, bien que les ouvriers eussent été recrutés par Charles B... qui était lui-même poursuivi du chef du même délit en sa qualité de gérant de fait de la société, sans caractériser

autorisation est une infraction intentionnelle qui suppose un comportement illicite en connaissance de cause de la méconnaissance de la législation applicable ; qu'en se fondant sur la seule qualité de gérant

procéder entre ses mains le 6 janvier 2013, a disqualifiés en vol ces faits ; qu'il apparaît cependant des éléments de la procédure et des débats, qu'alors que la société GFDD Normandie stockait

Paul-Joseph X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, en tant que dirigeant de fait de la société, alors que selon le pourvoi

" aux motifs que Charles-Henri X... a eu, sans solliciter des autorisations, recours aux services de tiers intervenants (les SARL VCS, Controgest et Agire) ; que, lorsque l'administrateur judiciaire fait

contrôle d'un débit de boissons et constaté la présence dans cet établissement d'un client qui jouait sur un appareil présentant les caractéristiques d'un jeu de poker; que Vincent A..., exploitant de fait

des mentions de l'arrêt attaqué que les magistrats, composant la juridiction d'appel lors des débats, ont statué après en avoir délibéré conformément à la loi ; D'où il suit que le moyen manque en fait

malades soignés à l'étranger, trompant ainsi les organismes de sécurité sociale pour les déterminer à remettre des fonds ; "aux motifs que, "(...) même en admettant que les prévenus ne soient pas gérants

quatre branches du pourvoi n° W 00-19.040 ainsi que sur le moyen unique du pourvoi n° V 00-18.717, pris en ses deuxième et troisième branches, les moyens étant réunis : Attendu La société Coreda fait