rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

1996 et 2001, elle a été affectée à effet du 1er juillet 2001 à l'URSSAF de Paris pour une mise à disposition immédiate, à sa demande, en accord avec l'ACOSS, auprès du Groupement d'intérêt public modernisation

Rouchayrole, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

décembre 2005, le directeur régional de la police du Hordaland a rédigé à l'encontre de la société Seatrans, exploitant du navire Trans Arctic, un procès-verbal de contravention « pour infraction à la loi

redressements, les inspecteurs détaillaient les formules de calcul qu'ils appliquaient aux établissements employant moins ou plus de 19 salariés, que tous les redressements étaient assis sur le même mode

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2014), que la société Rabot Dutilleul construction (société Rabot), entreprise générale chargée de la construction d'un immeuble, a confié le lot

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 2015), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 6 octobre 2011, pourvoi

du versement des primes d'intéressement de l'exercice suivant ; que dès lors, le non-renouvellement de cette prime ne permet pas de retenir que les sommes versées au titre de l'intéressement lors de l'exercice

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, selon le bail et son avenant, il appartenait à la locataire de mettre l'immeuble en état d'habitation

, domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 19-20.539 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Office public de l'habitat

(la locataire), pour une durée de soixante-douze mois, moyennant un loyer mensuel de 951,95 euros, un dispositif médical dénommé « Skinstation Radiancy », fabriqué par la société israélienne Radiancy et

, à l'évaluation de l'expérience et de la compétence de Mme X... en matière d'opérations spéculatives et n'avait donc pu lui fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation ; que dès lors

. ; "aux motifs qu'il ressort d'un extrait modèle KBIS délivré le 19 juin 2000 par le greffe du tribunal de commerce de Saint-Tropez, que Paul X... est immatriculé depuis le 28 mai 1967 pour une activité

Maunand, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation au pourvoi principal et du pourvoi

"n'ont jamais ni habité ni occupé la maison de Mme O... avant décembre 1986" ; qu'il est donc établi que M. W...

A..., le 16 décembre 2002, un modèle de procuration pour « acquérir et emprunter » ; que M.

pas de conclure, malgré les troubles psychiatriques anciens dont souffrait Ida X... et la dernière période d'hospitalisation achevée au mois de février 2006, que ses facultés mentales étaient altérées lors