première branche, que, d'une part, si l'arrêt retient comme date de consolidation celle du 19 juin 1996, il se fonde uniquement, pour évaluer les chefs de préjudices critiqués, soit sur la période de l'incapacité

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 24 avril 1985, qui l'a condamné, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail

constant qu'elle a pu retrouver un emploi stable au sein de l'entreprise Biomérieux et que la Cour estime devoir réparer par une seule indemnité, certes d'un montant plus élevé qu'à l'ordinaire, son incapacité

X... a subi une incapacité temporaire totale d'un peu plus d'un an et une incapacité permanente partielle de 67 % le mettant dans l'impossibilité de reprendre son activité professionnelle de tapissier-décorateur

décision a été rendue sur une demande dont la cause était différente de celle de la demande ayant donné lieu à l'arrêt attaqué" ; Attendu qu'appelée à se prononcer sur le préjudice résultant de l'incapacité

en réparation de leurs préjudices patrimoniaux respectifs ; " aux motifs que le préjudice patrimonial n'était pas intégralement réparé par la rente d'invalidité versée à la victime au titre de l'incapacité

ainsi que des justifications produites, l'évaluation doit être la suivante : " a) préjudice soumis à recours : Prestation en nature CPAM 248 720,41 francs ; Frais restés à charge 665,40 francs ; Incapacité

de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, lorsqu'elles sont commises avec usage ou menace d'une arme, sont punies de trois ans d'emprisonnement et de

X... la clause de l'article 11 des conditions générales de la police, aux termes de laquelle "les prestations servies au titre des garanties incapacité temporaire totale de travail ou invalidité ne doivent

permanente partielle 72 000 francs ; incapacité totale temporaire : 60 785,91 francs + 192 926,40 francs soit 325 712,31 francs ; qu'il y a lieu de recevoir la créance du GFA pour un montant

provision antérieurement allouée à la victime sur la part d'indemnité précédemment définie ; alors que, d'une part, dans ses conclusions, la Caisse avait fait valoir qu'elle avait, au titre de l'incapacité

sociale de droit allemand alloue à cette caisse, outre le montant desdites prestations sur le fondement de son action subrogatoire, le remboursement des cotisations de retraite afférentes à la période d'incapacité

DOLORIS, PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT, INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET INCAPACITE TOTALE ET INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, OUTRE LES FRAIS MEDICAUX, C'EST SANS ENRICHISSEMENT DE LA VICTIME ET SANS

prononcée, Paul X... ne conteste pas les violences commises avec arme sur les personnes de Fabrice Y... et de sa mère Suzanne Y..., ni que celles-ci ont subi, chacune, à la suite de ces violences une incapacité

l'agression alléguée du 10 septembre 1993, Henri Y... avait produit un certificat médical du 13 septembre 1993 décrivant une petite plaie punctiforme et un hématome profond à la fesse droite avec incapacité

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable de blessures involontaires ayant entraîné des incapacités

Code civil, 1, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la contravention de violences volontaires avec une incapacité

matérielle " le juge ne peut modifier l'étendue des droits et obligations des parties résultant d'une décision de justice devenue définitive ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 26 septembre 1991 constate que l'incapacité

attaqué, que l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM) a souscrit en faveur de ses membres un contrat de prévoyance à adhésion facultative garantissant des prestations en cas de décès, d'incapacité

NE CONTESTAIT PAS L'EVALUATION A 9% DE SON INCAPACITE PERMANENTE, MAIS VOUDRAIT FAIRE ADMETTRE, CONTRE L'AVIS CONCORDANT DE QUATRE EXPERTS, QUI AVAIENT FIXE AU 9 AVRIL 1962, LA DATE DE CONSOLIDATION DE