AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

sa décision" ; Attendu que, pour refuser d'annuler la mise en examen de M.

sa décision" ; Attendu que, pour refuser d'annuler la mise en examen de M.

indemnités de formation syndicale versées au personnel de l'usine de l'Horme par le comité d'établissement, l'organisme de recouvrement fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 octobre 1987) d'avoir annulé

un chef de redressement ou des observations pour l'avenir fondées sur ce chef de redressement, sur un motif déduit de ce qu'il n'aurait pas été justifié que les professionnels mis en cause exposaient

Par acte d'huissier du 7 juillet 2020, la société La Poste a fait assigner le CHSCT selon la procédure accélérée au fond pour faire annuler cette délibération.

caissière par la société Cash and Carry, a été licenciée pour faute grave, le 9 novembre 1992; que le 19 novembre suivant, la salariée a produit un certificat de grossesse mais que l'employeur n'a pas annulé

[T] réitérait en appel les demandes relatives à l'annulation de la résolution adoptée par l'assemblée générale extraordinaire du 22 févier 2014, à la désignation d'un administrateur provisoire, à l'annulation

Selon ce texte, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. 13.

dans sa déclaration de pourvoi du 26 juin 2017, Dipco a déclaré être domiciliée à une adresse, qui indiquée comme étant celle de son siège social, n'était plus la sienne dès lors que l'huissier de justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation présentée par la défense, dit n'y avoir lieu à annulation et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors

en jours" ; que, pour condamner l'exposante au titre de la nullité de la convention de forfait annuel, la cour d'appel a retenu que "M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

K... justifie avoir perçu chaque année à compter de la première année entière de travail remontant à 1990, des bonus représentant en dernier lieu près de 50 % de sa rémunération fixe.

Le 12 juillet 2019, l'élève-infirmière a assigné l'institut de formation en annulation et retrait de son dossier pédagogique des rapports et décisions prises à son encontre, en paiement de dommages-intérêts

dernier a admis en totalité la créance à titre chirographaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société fait grief à l'arrêt d'avoir annulé

de leur utilisation ; que devant son refus, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes afin d'obtenir cette justification ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de lui

d'actes annulés dans l'arrêt n° 2 11.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice