. 1226-2 du code du travail « Lorsque, à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail, consécutive à la maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2016 Cassation partielle M.

U..., médecin généraliste à CHALINDREY, ci-devant médecin-traitant de celui-ci et à ce titre prescripteur de ses arrêts de travail successifs délivrés depuis le 4 juillet 2017 en rapport confirmé à des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Patrice X..., médecin, a été mortellement blessé à la suite d'une agression ; que la commission

d'électricien, avec le statut de cadre à compter du 1er janvier 2007 ; que, victime d'un accident du travail le 16 octobre 2007, ce salarié a été déclaré, à l'issue de deux examens médicaux par le médecin

que cette déclaration ou cet exposé des motifs ; qu'il s'ensuit que sont irrecevables les pièces et documents justificatifs du demandeur qui n'ont pas été déposés au greffe en même temps que la déclaration

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Cassation partielle sans renvoi M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Cassation partielle M.

et blessures involontaires ; "aux motifs que, le 22 septembre 1992, vers 9 heures 54, heure locale, un hélicoptère AS 555 Fennec de l'armée française, ayant à son bord cinq militaires français, partis

ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; qu'en arrêt maladie du 2 novembre 2010 au 22 mai 2013, le salarié a été déclaré, au terme de deux examens médicaux, inapte à son poste par le médecin

Du 30 janvier 2013 au 1er mars 2013, il a repris son activité professionnelle dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. Il résulte des fiches d'aptitude remplies par le médecin du travail que M.

2010, qu'elle était d'accord pour un temps partiel ; que dans ces conditions, Madame X... sera déboutée de ses demandes de rappel de salaire, et, en conséquence, des demandes fondées sur le rappel de

(étant observé que selon un document intitulé " contractualisation pratique innovante " du 31 juillet 2007, il existait alors au sein du service 17, 8 équivalents temps plein de médecins du travail) ;

Peu occuper un poste de type administratif », et à l'issue de la seconde visite de 19 juillet 2013 le médecin indiquait « seconde visite selon l'article 4624-31 du code du travail.

partiel thérapeutique et a perçu des indemnités journalières jusqu'au 30 juin 2004 ; que le médecin-conseil de la caisse ayant émis un avis défavorable à la prise en charge d'un nouveau temps partiel

générale, de l'assurance maladie, que de la médecine du travail ; qu'ainsi sont produits : - un certificat d'arrêt de travail en date du 23 juin 2009 émanant du docteur Isabelle C... , médecin généraliste

Il convient pour toutes ces raisons de requalifier en contrats de travail à temps complet le contrat de travail à temps partiel conclu par les parties ; 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence

Il convient pour toutes ces raisons de requalifier en contrats de travail à temps complet le contrat de travail à temps partiel conclu par les parties ; 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2016 Cassation partielle M.