[G] a été interpellé en exécution d'un mandat d'arrêt européen. Il a expliqué être commerçant dans le négoce de métaux précieux et de montres de luxe, avoir remis l'argent à M.

soit leur importance, lui permettaient de tenir plus facilement sa position de dénégation ; qu'en revanche, l'évolution récente du dossier pourrait conduire Christian X..., conscient de l'extrême gravité

correctionnel du chef de violences aggravées, il a été condamné par jugement du 29 août 2017, relevant à l'audience l'état de récidive légale, à la peine de deux ans d'emprisonnement, sans prononcé du mandat

Mis en examen du chef de viol commis par personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions et placé sous mandat de dépôt le 2 février 2019, M.

[H] [E] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel. 2.

une arme pour une durée de cinq ans, a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve qui assortissait une peine de six mois d'emprisonnement prononcé par le même tribunal le 12 septembre 2008 et a décerné mandat

certaine étant en outre observé que ces agissements ont conduit la société au dépôt de bilan, empêchant ainsi le recouvrement des taxes et des impôts normalement dus ; que la gravité du système frauduleux

pour déclarer M. et Mme X... solidairement responsables avec la société FBL du paiement des impositions dues par cette dernière, l'arrêt retient que Mme X... ne conteste pas elle-même avoir exercé un mandat

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Madame Nicole X... a bénéficié d'une donation portant sur une maison sise à [...]

Attendu que Madame G...

commerciale de réaliser des prestations gratuitement ; qu'à cette fin les coordonnées des personnes ayant bénéficié de la gratuité doivent être précisément enregistrées et conservées ; qu'outre le fait

X... tenait son prétendu droit à indemnité de fin de mandat d'une convention qu'il avait conclue avec le conseil de surveillance, quand le directoire était seul compétent pour décider de l'octroi d'une

de vente faite par Madame W....

Toutefois, la fermeture d'un établissement de met pas, par elle-même, fin au mandat d'un salarié protégé.

Vous n'aviez pas en effet lors d'une réunion de travail à préciser les mandats dont disposent ces salariés.

. ; que la société RCA a dénoncé cette clause dès le 12 juillet 2007, au motif que cette mise à disposition gratuite lui coutait trop cher, en utilisant le fait qu'un engagement à durée indéterminée peut

avaient signé, le 20 août 1970, une convention "valant additif" au règlement de copropriété par laquelle ils s'engageaient à assumer les frais de fonctionnement de la piscine et à autoriser son accès gratuit

demandant au salarié de ne pas assurer de remplacement d'autres conseillers prud'homaux et de "respecter le rôle en début d'année judiciaire", l'employeur a interféré dans le cadre de l'exercice du mandat

A... en maintenant ce dernier sous mandat de dépôt pour une durée de quatre mois à compter du 8 mars 2017 ; "aux motifs que M.

l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, caractérise le délit d'abus de confiance qui lui était reproché dès lors qu'il a, ès qualité de commissaire à l'exécution du plan, sciemment transgressé le mandat