Dagmar, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 18 avril 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de privation d'aliments et de soins

Y..., né le 16 mars 1984 à Luanda (Angola), est arrivé en France après l'assassinat de ses parents dans son pays d'origine ; que, par jugement du 18 mai 1999, le juge des tutelles a ouvert la tutelle le

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1215 F-D Pourvoi n° A 18-23.072 Aide juridictionnelle totale

[F] [I] a été mis en examen du chef de viol incestueux sur mineur de quinze ans et placé en détention provisoire, laquelle a fait l'objet d'une prolongation. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2020), M.

depuis celle-ci possession d'état qui au surplus n'existe pas en l'espèce, l'enfant Aloïs étant âgé de 8 ans et demi au moment de l'assignation introductive d'instance du 22 février 2005.

extranéité et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que le seul fait d'avoir été confié au service de l'aide sociale française depuis au moins trois années

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 25 SEPTEMBRE 1961 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DECISIONS UNILATERALES DES 18 FEVRIER 1964 ET 27 JANVIER

Roger, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 18 novembre 1993, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

- X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 3 juillet 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol sur mineure

l'éducation des enfants, alors : « 1°/ que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises du CANTAL, en date du 19 novembre 2008, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction

l'assureur, d'un préjudice résultant pour lui du retard dans la déclaration ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que divers propriétaires de bateaux attachés au port de plaisance de l'Anse

de biens ; que le mari était âgé de 51 ans et l'épouse de cinquante ans ; qu'ils avaient un enfant encore mineur ; que Mme W..., qui s'était mariée avec M.

[K] [Y] ; Vu la requête présentée le 18 novembre 2025 par la Scp Piwnica et Molinié, tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

16 ans à la liquidation, limité à l'âge de 25 ans et selon le barème Gazette du Palais 2013 taux d'intérêts de 1,2 %, lequel est 1e plus approprié, soit 8,474, ce qui donne une perte de 117 014,41 € (13

EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1228 F-D Recours n° A 18

Boualem, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 29 avril 2003, qui, pour agressions sexuelles, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise