et 1741 du Code civil, ensemble l'article L. 145-14 du Code de commerce ; 4 / que, de même, en ne s'expliquant pas sur la circonstance expressément invoquée, qu'en 1996 la SCI Baumann avait fait obstacle

irrecevable à demander la nullité de cette assemblée, la cour d'appel a violé l'adage précité et l'article 47 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / que la prétendue mauvaise foi du demandeur ne fait pas obstacle

2 / que le principe de non-discrimination des travailleurs marocains et membres de leur famille par rapport aux ressortissants des Etats membres dans le domaine de la sécurité sociale ne fait pas obstacle

son dispositif ; qu'en considérant que le jugement au fond du 2 octobre 2014, ayant statué sur une opposition au commandement de payer délivré par la société Hayem le 20 janvier 2011, faisait obstacle

l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que ces dispositions font obstacle

Milan ou de la régularisation de la procédure d'extradition ", sans fixer de date déterminée pour le renvoi de l'affaire et en accordant ainsi un délai indéfini et illimité faisant obstacle au cours normal

telle plainte, sans avoir procédé à aucune vérification sur les faits allégués, l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que le secret du délibéré ne saurait faire obstacle

Ni le principe de l'autorité de la chose jugée, ni celui de l'unicité de l'instance ne font obstacle à ce que, suite à un jugement rendu par la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L.

procédure pénale ; qu'ainsi cette absence de notification avait eu pour effet d'empêcher le délai d'appel de courir contre la première ordonnance, ce dont il résultait que la chose jugée ne faisait pas obstacle

conséquences qui s'imposaient ; que la cour d'appel, saisie de conclusions expresses de Mme X..., ne pouvait prétendre adopter la motivation des premiers juges sans s'expliquer sur les raisons qui faisaient obstacle

conclusions d'appel (p. 4 6 à 8 ; p. 5 1 et 2), Fernand X... faisait valoir, en vue de s'opposer à une mesure de démolition, que la construction litigieuse était en voie d'être régularisée dès lors que l'obstacle

a privé sa décision de motifs et violé les textes susvisés ; "2 ) alors qu'il n'y a pas lieu à restitution des objets ou fonds placés sous main de justice lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle

davantage caractérisée ; qu'en ce qui concerne les cessions de parts dont la partie civile indique qu'elles auraient été signées en blanc, elle n'argue pas de faux la réalité des signatures, ce qui fait obstacle

refuser le relèvement sollicité ; 2 ) alors que, d'autre part, manque de base légale l'arrêt qui n'est pas spécialement motivé quant à la gravité des infractions susceptibles de faire actuellement obstacle

d'avoir emprunté, pour mieux négocier une courbe à gauche, la partie gauche de la RN 10 ni d'avoir circulé en codes, en raison des véhicules venant en sens inverse ; que Camelot a été surpris par l'obstacle

la juridiction correctionnelle invoquée par le demandeur ; "aux motifs que, conformément à l'article 5-1 du Code de procédure pénale, l'action en référé devant la juridiction civile ne fait pas obstacle

civile et pénale, - omis de rester maître de son véhicule Mercédès, immatriculé 3116 TN 91 en ne réglant pas sa vitesse en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles

en conséquence, la partie civile irrecevable à agir (arrêt attaqué p. 2, alinéa 14, 15, p. 3, alinéa 1) ; "alors que la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'avoir omis d'adapter sa vitesse à l'état de la chaussée, aux difficultés de la circulation ou aux obstacles

pratique suivie par l'employeur en matière de cotisations sociales lie les parties jusqu'à notification d'une décision nouvelle en sens opposé fondée sur une interprétation différente des textes et fait obstacle