août 1962, devenu l'article L. 143-3 du Code rural ; Attendu qu'à peine de nullité la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCEA "du domaine de la marche", dénommée jusqu'en 1981 "Bouchard aîné et fils" exploite

Y..., preneur, de son action en annulation de la vente de parcelles louées, consentie le 30 janvier 1990 par les consorts A... à M.

qui exploite des parcelles limitrophes est susceptible d'être intéressé ; que la décision de préemption comporte des motifs circonstanciés et ne se borne pas à reprendre les objectifs définis par la loi

indiquées au dispositif, comprenant la parcelle E 758 ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la parcelle E 758, elle ne figurait pas dans l'acte sous seing privé du 19 août 2003 ; qu'elle figure en revanche

[W] [D], domicilié [Adresse 3], 3°/ à l'exploitation agricole à responsabilité limitée du Petit Selve, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

sa succession Mme Y... légataire universelle ; que la déclaration de succession, qui a été déposée le 3 avril 1991, valorisait à 850 000 francs une propriété comprenant une maison de maître et deux parcelles

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 décembre 2019), en 1995, Mme [G], propriétaire de parcelles agricoles, les a données à bail à ferme verbal à M.

Mme [D] [X], qui a monté sur des parcelles lui appartenant dans le secteur de La Novaz à Le-Planay une exploitation de chiens de traîneaux et exploite l'entreprise Nordic Aventures, son fils, M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 octobre 2000), que, pour permettre à M. et Mme X... de financer l'acquisition de parcelles

[B] et [G] ont exploité pendant plusieurs années les parcelles en cause et qu'ils ont contribué selon leur quote-part au paiement du loyer ; qu'en décidant néanmoins que la Communauté des coexploitants

François X... reproche à Mme Cynthia Y... d'avoir installé un portail métallique sur le chemin sis sur la parcelle n° 67 empêchant le passage vers les parcelles nos 68 et 69 qu'il exploite ; qu'il fonde

de Mme Z... n'était ni enclavée, ni riveraine de la parcelle anciennement attribuée aux époux Y... dans la partie jouxtant le CR 112, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'elle ne pouvait être

Douai, 19 janvier 2023), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 28 mai 2020, pourvoi n° 18-26.041), [B] [C], aux droits de laquelle sont venus M. et Mme [K] (les bailleurs), a donné à bail des parcelles

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025 La société civile d'exploitation

juin 2021, la société « Les Grandes Pièces » (la société), ayant pour objet social la réalisation de toutes démarches administratives en vue de l'obtention d'une autorisation de lotir portant sur une parcelle

X... d'édifier sa piscine dans la partie constructible le sa parcelle ; que par ailleurs, il apparaît que le règlement de la zone N du Plu interdisant toutes constructions et notamment de piscines sauf

destiné à financer la construction d'un immeuble ; qu'afin de consolider le crédit, la caisse a accordé à la SCI un autre prêt de 11 234 000,00 francs ; que la SCI a affecté à la garantie du prêt les parcelles