aux titres, la parcelle 1429 ne bénéficie d'aucune servitude de passage sur la parcelle 1428 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts C... faisant état de l'existence d'une

acquis une parcelle cadastrée n° 393 pour construire un garage avec accès à leur maison d'habitation construite sur une parcelle cadastrée n° 140, les époux de Z... ont revendiqué une servitude de passage

l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de grande instance peut accorder une provision aux créanciers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2021, n° RG : 20/14312), le 28 mai 2018, la ville de [Localité 7] a assigné en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2021), rendu en référé, le 18 janvier 2018, la ville de [Localité 3] a assigné la société civile immobilière Diane (la SCI Diane), propriétaire, dans un immeuble parisien

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2022,RG n° 21/17900), la Ville de Paris a assigné devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles

par le jugement du 24 mars 2015 ; qu'ils produisent diverses attestations desquelles il résulte seulement qu'ils sont attachés à [T] et que le petit paraît être bien avec eux ; qu'il ressort

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande tendant à voir dire que le salarié avait droit au maintien de la prime de nuit ; AUX MOTIFS QUE « le passage

de la servitude de canalisation en ne respectant pas la volonté des parties, exprimée dans le compromis des 26 juillet et 11 septembre 1991, d'un passage au Nord-Est des habitations R..., devenu Nord-Ouest

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les travaux réalisés par le preneur n'étaient

l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre (relatif au statut de fermage et du métayage des baux ruraux), sous les réserves

une demande reconventionnelle en suppression d'un mur séparatif et d'un abri et en payement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé

au seul motif qu'il a été affecté à la réserve ; que Monsieur [O] ne peut davantage arguer de ce que son affectation à la réserve, et donc l'attribution de la prime correspondante, résulterait

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la convention du

le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant soutenu dans leurs conclusions, ni que les demandes du syndicat étaient prescrites, ni que le portail et le passage

(actuellement BT 693) pour tenir compte des éventuels emplacements réservés de sorte que la parcelle objet du compromis d'une surface de 10.254 m² résultant de ce découpage, entièrement placée en zone

Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 30 janvier 2018), rendu en dernier ressort

Y..., ami et passager du véhicule, dans laquelle ce dernier affirme qu'ils ont tous deux sommé Madame C... de ralentir pendant le trajet.

devant les tribunaux de commerce de Bordeaux et de Carcassonne, qui ont pris fin par la conclusion d'un protocole d'accord, le 1er juin 1999, fixant à cette date l'expiration du contrat de licence, sous réserve

Il ressort de ces dispositions qu'aucun renvoi n'est fait de la disposition sur le passage automatique à la Position Il dont se prévaut le salarié, à la condition de diplôme de l'alinéa 1 de l'article