Y..., l'a assigné en paiement ; que celui-ci a soutenu, en défense, que la somme ainsi reçue n'était que le remboursement partiel d'un prêt qu'il avait antérieurement consenti à Mme X... et pour le paiement

refus de la société Mistral Travaux d'exécuter l'ordre de service du 30 avril 1987, n'était pas motivé par des retards de paiement du maître de l'ouvrage, mais par le fait, allégué par elle, de la non-remise

motifs que, dès le premier trimestre de l'année 1991, la SA Cortex Consultants cessait de régler les cotisations dues à la Caisse de retraite par Répartition des Ingénieurs, Cadres et Assimilés ; qu'à partir

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée verbalement en qualité de serveuse à temps partiel

en tout 40 000 francs ; que, par ailleurs, elle lui avait remis 6 ou 7 chèques en blanc de son mari ; qu'ayant fait part de ces faits à son chef, M.

L... a fait l'objet d'une cassation partielle faute d'avoir déduit des sommes lui revenant les prestations versées par l'organisme de sécurité sociale ; que la cour d'appel de Douai, désignée comme cour

/ que la rémunération du salarié qui, en application des dispositions légales, résulte en totalité d'un accord collectif à durée déterminée, dont le terme est survenu après le transfert, peut être révisée

N° W 23-84.544 F-D N° 00100 SL2 4 FÉVRIER 2025 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

la Cour, qui a retenu le prévenu dans les liens de la prévention de complicité d'abus de confiance commis de juillet 1991 à septembre 1994, ne pouvait statuer ainsi sans relever expressément que la remise

CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 mars 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 174 F-D Pourvoi n° A 24

A..., ès qualités, la somme de 1 330 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1 ) que le juge doit se déterminer à partir des modes de preuve légalement admissibles ; que la cour

autonome, la Banque Hottinguer a soutenu que sa mise en oeuvre était intervenue dans des conditions frauduleuses dès lors que 40 des 57,50 kg d'or prétendument prêtés à la société Or-Est avaient été remis

N° R 23-81.825 FS-B N° 01338 ECF 29 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

N° V 23-81.829 FS-D N° 01340 ECF 29 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

pas la preuve d'un préjudice résultant de la remise tardive des documents en cause ; Qu'en statuant ainsi, alors que la remise tardive à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire

T... a déposé plainte pour des faits d'extorsion, et déclaré avoir remis à M. N... M..., sous la menace, une somme de 50 000 euros en mai 2019, puis une somme identique en septembre 2019. 3.

GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1986, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a révoqué partiellement

N° T 16-85.755 F-D N° 3329 CG10 10 JANVIER 2018 CASSATION PARTIELLE ET DECHEANCE M.

Lors de l'instruction de cette saisine, des pièces ont été remises aux services de l'Autorité par les sociétés [17] et [13], cette dernière ayant sollicité et obtenu le bénéfice de la protection réservée

E... en décembre 1995 lui avait signalé que son véhicule Mercedes avait été volé et lui avait remis un récépissé de déclaration de vol qu'il avait immédiatement transmis à Tiemoko X... ; que courant juin