l'âge où ils disposent de 150 trimestres cotisés assimilés ou équivalents auprès d'un ou plusieurs organismes de sécurité sociale et au plus tard à 65 ans, et une garantie de ressources égale à 70 % du salaire

[X], quand l'avertissement délivré à au salarié, quelques mois plus tôt, en raison de son absence de résultats obligeait l'employeur à se placer sur le terrain disciplinaire s'il entendait retenir contre

d'attribution de ces primes et de leurs libellés sur le bulletin de paie, l'impératif étant qu'aucune diminution annuelle de salaire brut global ne soit effective.

que, prenant pour base son salaire brut, conformément aux dispositions du contrat de prévoyance, il devait bénéficier d'un complément d'indemnité ; que la cour d'appel, qui a jugé que la prise en charge

Q... de ses demandes fondées sur un préjudice d'exposition aux poussières d'amiante ; AUX MOTIFS QUE la demande de fixation présentée par le salarié ne porte pas sur une créance salariale mais sur des

Y..., SON ANCIEN EMPLOYEUR, POUR NE L'AVOIR PAS AFFILIE DE 1958 A 1963 A LA CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, AU MOTIF QUE LES FONCTIONS QU'AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCEES LE SALARIE

motif et sans qu'il soit besoin d'examiner la question des critères, le licenciement se trouve privé de cause réelle et sérieuse ; que l'indemnité due par l'employeur est au moins égale à six mois de salaire

. ; que le paragraphe contenant cette expression veut dire qu'il suffit que ces deux derniers soient objectivement devenus le nouveau syndic de copropriétés gérées par Monsieur X..., quand il était salarié

en vue d'éviter son licenciement, énonce que toutefois, la société avait unilatéralement et volontairement indiqué à la salariée qu'elle disposait d'un délai pour se déterminer sur l'offre qui lui était

Départ à la retraite (à l'initiative du salarié) ou mise à la retraite (à l'initiative de l'employeur) - pour la tranche d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/8e de mois par année d'ancienneté -

, le numéro d'affiliation du salarié à la caisse des congés spectacles, le tarif horaire et le total du salaire brut.

La société Montsarri France ayant refusé le transfert de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 15 novembre 2013 de demandes dirigées à l'encontre de la société Elres

est compris entre les montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut dans les tableaux prévus par ce texte. 13.

modalités de détermination et de calcul des objectifs ; que les accords collectifs sur la négociation annuelle 2006, 2007 et 2008 prévoient une prime d'objectif dont l'assiette « représente 7,50 % du salaire

F... a produit un contrat de travail souscrit avec une société OVI Environnement à effet du 1/09/2005 pour un emploi de dessinateur avec le statut d'ETAM et un salaire brut mensuel de 2.000 € (pièce n°

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé aux sommes de 130, 70 € et 13, 07 € le montant du rappel de salaire et des congés payés ; AUX MOTIFS QUE le salaire brut

victime, mais son mode d'actualisation, et qu'ils ont ainsi admis l'exclusion des remboursements de frais tout en revendiquant la prise en compte de frais exceptionnels pour 44 000 francs à ajouter au salaire

, l'UTLM sera condamnée à lui payer une somme correspondant à deux mois de salaire brut ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du contrat de travail que la durée du préavis était fixée à six mois

du code du travail, il peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu'il aurait dû percevoir pendant les six

que Monsieur X... soutient qu'il aurait dû percevoir, à compter du 1er janvier 2003, date de son admission à la pré-retraite progressive, une rémunération mensuelle de 818,45 € correspondant à 50% du salaire